Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux ». Exposé sommaire : La souveraineté alimentaire n’est pas l’autosuffisance alimentaire. Il n’est cependant pas certain que le cadre très libéral du marché intérieur de l’UE et de la mise en œuvre des accords de l...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « - la juste répartition de la valeur, le revenu des agriculteurs ainsi que leurs conditions de travail. » Exposé sommaire : Le projet de loi introduit dans le code rural un nouvel article L. 1 A propre aux orientations des politiques publiques associées à la protection de la souveraineté alimenta...

Après le 7° de l’article L. 341‑2 du code forestier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° Les opérations ayant pour but de remettre en valeur des terrains classés au titre de zones à reconquérir pour l’agriculture dans les démarches de réglementation des boisements prévues à l’article L. 126‑1 du code rural et de la pêche maritime. » E...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. » Exposé sommaire : Les déclarations d’intention de cessation d’activité doivent être connues de tous ceux qui souhaitent s’installer ou s’agrandir. L...

Supprimer les alinéas 2 à 11. Exposé sommaire : Ce projet de loi entend introduire dans le code rural un nouvel article L. 1 A relatif aux orientations des politiques publiques associées à la protection de la souveraineté alimentaire. La rédaction proposée est néanmoins incomplète au regard de la définition admise de la souveraineté alimentai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article habilite le gouvernement à prendre une ordonnance pour revoir les dispositifs de répression de nombreuses infractions. Originellement circonscrit aux manquements commis à l’occasion d’activités agricoles ou forestières, le texte a été élargi à tous les manquements, quelles que soient...

À la première phrase de l’alinéa 21, après les mots : « foncier agricole », insérer les mots : « et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ». Exposé sommaire : A l’instar de l’accès au foncier, l’accès aux financements est crucial et trop souvent un obstacle pour les jeunes qui veulent s’installer. Il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La délégation aux départements d’une compétence sur l’eau ne répond en rien aux objectifs de renouvellement des générations d’exploitants agricoles. Dans un contexte de manque de pluralisme syndical dans les instances de gouvernance, cette nouvelle faculté d’intervention serait un affaiblissement suppl...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – la réponse aux besoins alimentaires nationaux et communautaires, en favorisant la diversification de la production, la proximité et le soutien aux filières déficitaires. » Exposé sommaire : Le projet de loi introduit dans le code rural un nouvel article L. 1 A propre aux orientations des polit...

Après l’alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Pour assurer le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission, il est créé un “Observatoire national de l’installation et de la transmission” . Ce dernier rend public annuellement une évaluation de cette politique sur la base d’indicateurs de suivi définis par décret. Ces ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La notion d’intérêt général majeur introduite au présent article est floue et problématique. Sans existence juridique, elle est susceptible de porter atteinte à l'impératif de lisibilité et de clarté du droit. Elle se veut par ailleurs la traduction juridique d’une volonté politique de rééquilibrage ent...

Le chapitre 2 du titre I^er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Registre des exploitations agricoles « Art. L. 312‑5 – Un registre national des exploitations agricoles est établi par l’État et rendu public. « Ce registre identifie pour chaque exploitation ...

I. – À l’alinéa 22, après les mots : « s’appuie sur », insérer les mots : « une gouvernance pluraliste à travers ». II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « En plus de l’État et des régions, ces instances sont composées de huit collèges représentatifs des structures d’accompagnement de l’installation et de la transmission,...

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « et il précise les modalités de valorisation et réévaluation de ces actifs » . Exposé sommaire : Le développement des GFAI va conduire à la mise en place d’un marché des parts de GFA, dans un premier temps lors de la création du GFAI puis lors des cessions de parts sociales au cours de la vie du GFAI. En...