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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 777 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1673
Article 3
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prévues à la présente section ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 5411‑5‑1 du code du travail. En cas de manquement constaté à leurs obligations, un rendez-vous auprès des organismes compétents est organisé pour évaluer les conditions permettant l’amélioration de leur situation sociale et professionnelle et, le cas échéant, avec leur accord, pour redéfinir les engagements réciproques du contrat d’engagement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, qui s’appuie sur une proposition formulée par la CFDT, vise à exclure les personnes orientées vers un accompagnement social des sanctions prévues dans le présent article. En cas de manquement constaté à leurs obligations, cet amendement prévoit également un rendez-vous au cours duquel seront réévalués les besoins de la personne et le cas échéant, sera redéfini, avec son accord, un contrat d’engagements réciproques.
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