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Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier
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Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 456 Nombre de suffrages exprimés 378 Majorité absolue 190 Pour l'adoption 104 Contre 274
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 455 Nombre de suffrages exprimés 377 Majorité absolue 189 Pour l'adoption 105 Contre 272
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 459 Nombre de suffrages exprimés 383 Majorité absolue 192 Pour l'adoption 107 Contre 276
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 457 Nombre de suffrages exprimés 382 Majorité absolue 192 Pour l'adoption 105 Contre 277
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 453 Nombre de suffrages exprimés 378 Majorité absolue 190 Pour l'adoption 102 Contre 276
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 455 Nombre de suffrages exprimés 380 Majorité absolue 191 Pour l'adoption 103 Contre 277
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 457 Nombre de suffrages exprimés 385 Majorité absolue 193 Pour l'adoption 106 Contre 279
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 456 Nombre de suffrages exprimés 381 Majorité absolue 191 Pour l'adoption 104 Contre 277
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 460 Nombre de suffrages exprimés 386 Majorité absolue 194 Pour l'adoption 109 Contre 277
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 459 Nombre de suffrages exprimés 385 Majorité absolue 193 Pour l'adoption 108 Contre 277
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 456 Nombre de suffrages exprimés 385 Majorité absolue 193 Pour l'adoption 109 Contre 276
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 457 Nombre de suffrages exprimés 381 Majorité absolue 191 Pour l'adoption 105 Contre 276
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 457 Nombre de suffrages exprimés 381 Majorité absolue 191 Pour l'adoption 107 Contre 274
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 459 Nombre de suffrages exprimés 385 Majorité absolue 193 Pour l'adoption 109 Contre 276
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 458 Nombre de suffrages exprimés 382 Majorité absolue 192 Pour l'adoption 108 Contre 274
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 456 Nombre de suffrages exprimés 381 Majorité absolue 191 Pour l'adoption 105 Contre 276
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 456 Nombre de suffrages exprimés 379 Majorité absolue 190 Pour l'adoption 106 Contre 273
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 453 Nombre de suffrages exprimés 378 Majorité absolue 190 Pour l'adoption 105 Contre 273
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 456 Nombre de suffrages exprimés 381 Majorité absolue 191 Pour l'adoption 106 Contre 275
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 456 Nombre de suffrages exprimés 381 Majorité absolue 191 Pour l'adoption 106 Contre 275
