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Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier
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Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 452 Nombre de suffrages exprimés 379 Majorité absolue 190 Pour l'adoption 107 Contre 272
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 449 Nombre de suffrages exprimés 376 Majorité absolue 189 Pour l'adoption 104 Contre 272
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 450 Nombre de suffrages exprimés 377 Majorité absolue 189 Pour l'adoption 104 Contre 273
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 451 Nombre de suffrages exprimés 377 Majorité absolue 189 Pour l'adoption 105 Contre 272
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 453 Nombre de suffrages exprimés 378 Majorité absolue 190 Pour l'adoption 102 Contre 276
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 453 Nombre de suffrages exprimés 378 Majorité absolue 190 Pour l'adoption 103 Contre 275
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 458 Nombre de suffrages exprimés 383 Majorité absolue 192 Pour l'adoption 108 Contre 275
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 454 Nombre de suffrages exprimés 379 Majorité absolue 190 Pour l'adoption 103 Contre 276
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 455 Nombre de suffrages exprimés 379 Majorité absolue 190 Pour l'adoption 104 Contre 275
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 451 Nombre de suffrages exprimés 378 Majorité absolue 190 Pour l'adoption 104 Contre 274
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 451 Nombre de suffrages exprimés 376 Majorité absolue 189 Pour l'adoption 105 Contre 271
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 453 Nombre de suffrages exprimés 379 Majorité absolue 190 Pour l'adoption 104 Contre 275
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 456 Nombre de suffrages exprimés 382 Majorité absolue 192 Pour l'adoption 106 Contre 276
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 450 Nombre de suffrages exprimés 376 Majorité absolue 189 Pour l'adoption 100 Contre 276
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 457 Nombre de suffrages exprimés 382 Majorité absolue 192 Pour l'adoption 107 Contre 275
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 458 Nombre de suffrages exprimés 383 Majorité absolue 192 Pour l'adoption 108 Contre 275
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 457 Nombre de suffrages exprimés 382 Majorité absolue 192 Pour l'adoption 106 Contre 276
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 456 Nombre de suffrages exprimés 380 Majorité absolue 191 Pour l'adoption 105 Contre 275
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 451 Nombre de suffrages exprimés 373 Majorité absolue 187 Pour l'adoption 101 Contre 272
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 458 Nombre de suffrages exprimés 380 Majorité absolue 191 Pour l'adoption 105 Contre 275
