Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de placer les contrôles des agents de l’Office français de la biodiversité sous l’autorité du préfet. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander la présentation d'un rapport sur l'opportunité de plac...

I. – Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « 223‑1-1, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 324‑1, 421‑1 à 421‑2-6 ou 433‑3-1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « 223‑1-1, 225‑2, 226‑4, 226‑8, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 322‑1, 322‑4-1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, 324‑1, 421‑1 à 421‑2-6 ou 433‑3-1 du code pénal et des artic...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces services de remplacement sont particulièrement utiles pour favoriser l’accès des agricultrices aux responsabilités professionnelles et syndicales. » Exposé sommaire : Selon la MSA, en 2022, la population active non-salariée agricole féminine se compose de 103 854 cheffes et 14 987 collabora...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 12° bis L’accès des agricultrices au statut de chef d’exploitation ; » Exposé sommaire : Selon la MSA, en 2022, la population active non-salariée agricole féminine se compose de 103 854 cheffes et 14 987 collaboratrices d’exploitation, soit un total de près de 118 841 femmes. Elles repré...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L’État tient compte dans son indemnisation de la valeur génétique des animaux prédatés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à une meilleure prise en compte de la haute valeur génétique des animaux prédatés. Lors de l'indemnisation des éleveurs ayant été touchés par une prédation, il c...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , en portant une attention particulière aux agricultrices ; ». Exposé sommaire : Selon la MSA, en 2022, la population active non-salariée agricole féminine se compose de 103 854 cheffes et 14 987 collaboratrices d’exploitation, soit un total de près de 118 841 femmes. Elles représentent près de 26,7 % de...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et en portant une attention particulière aux agricultrices arrivant au terme des cinq années du statut de conjoint collaborateur tel que défini à l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Selon la MSA, en 2022, la population active non-salariée agricole féminine se co...

À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « l’égalité de genre en agriculture » les mots : « la place des agricultrices en portant une attention particulière à leur statut, leur formation et leur rémunération ; » Exposé sommaire : Appliquer au monde agricole l'idéologie du genre est inopportun. Les agricultrices bénéficient d'une larg...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « matière » insérer les mots : « d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage, et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « connaissances » insérer les mots : « en matière d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’a...

I. – À l’alinéa 24, supprimer le mot : « public » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « , public ou privé, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la place des établissement privés au sein du service public de l’éducation professionnelle agricole, qui légitime leur rô...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le module d’évaluation ayant pour objet de fournir une information sur l’état des sols. L’objectif de création d’un diagnostic modulaire pour mesurer la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique est pertinent au regard des aléas subis pa...

À l’alinéa 10, après le mot : « concourent », insérer les mots : « à la préservation de la production alimentaire nationale, ». Exposé sommaire : Dans un contexte international marqué par des crises mettant en jeu la sécurité et la souveraineté alimentaires nationales, les politiques publiques d’orientation et de formation en matière agric...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans le cadre des dispositions relatives à la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, les troupeaux de bovins, équins et asins sont reconnus comme ne pouvant être protégés de la prédation. Cette caractéri...

la première phrase du 3° de l’article L. 331-1-1 du rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « exploitées », sont insérés les mots : « qu’elles soient situées en France ou à l’étranger ». 2° Après le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « quelle que soit sa nationalité ». Exposé sommaire : En matière de fon...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV – L’État conduit un programme national pour le développement de modèles économiques agricoles adaptés à chaque région, prenant en compte les particularités géographiques et climatiques des zones montagneuses et des plaines. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LR vise à promouvoir une...

À la dernière phrase de l’alinéa 13, après le mot : « Résilient », Insérer les mots : « Y compris en veillant au développement et l’usage de nouvelles techniques scientifiques, comme les nouvelles techniques de sélection des plantes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LR a pour objectif de soutenir activement les agriculteurs dan...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques peut par ailleurs disposer d’une section spécifiquement dédiée à la recherche et au développement dans le domaine agricole, en mettant un accent particulier sur l’innovation, telles que les nouvelles techniques de sélec...

Le code rural et la pêche maritime est ainsi modifié : I - le VI de l’article L. 254-1 est supprimé. II - les articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 sont abrogés. III - À la fin du 2° du I de l’article L. 254-2, Les mots : « et qu’elle respecte les dispositions des articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent a...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LR propose de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. En effet, Le Conseil d’État a estimé que cette sanction, selon l'article L.173-1 du code de l'environnement, était trop sévère, compte tenu que les règles s...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 813‑11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 813‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 813‑12. – Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l’article L. 813‑10 et reconnus d’intérêt général en applica...