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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2263 (Irrecevable)
Publié le 9 mai 2024 par : Mme Gruet, M. Dive, M. Nury, M. Ray, M. Bazin, M. Hetzel, M. Boucard, M. Vatin, Mme Bonnet, M. Cordier, Mme Périgault, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, M. Breton, Mme Serre, M. Gosselin, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, Mme Duby-Muller.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de placer les contrôles des agents de l’Office français de la biodiversité sous l’autorité du préfet.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander la présentation d'un rapport sur l'opportunité de placer les contrôles menés par les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sous l'autorité du Préfet.
Afin d’accomplir leurs missions, les agents de l’OFB disposent de pouvoirs de police comportant deux aspects, un volet de police administrative et un volet de police judiciaire.
La police administrative intervient pour éviter (ou interdire) un possible trouble à l'ordre public et pour assurer la bonne mise en œuvre de la réglementation. La police judiciaire intervient pour réprimer un trouble à l'ordre public. En police judiciaire, les inspecteurs de l’environnement de l’OFB sont habilités à constater les infractions aux lois et aux règlements intégrés au code de l’environnement, mais aussi au code de procédure pénale, au code forestier et au code rural et de la pêche maritime.
De nombreux agriculteurs ne comprennent pas l'acharnement auxquels ils sont confrontés dans l'exercice de leur profession.
L'objectif de cet amendement de rapport vise à apaiser les tensions.
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