Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1980 (Tombe)
Publié le 8 mai 2024 par : Mme Genevard, M. Dive, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Breton, M. Brigand, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Périgault, M. Ray, Mme Serre, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 10 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 24, supprimer le mot :
« public »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« , public ou privé, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reconnaître la place des établissement privés au sein du service public de l’éducation professionnelle agricole, qui légitime leur rôle de potentiels garants et référents du parcours de formation des porteurs de projets d’installation. En effet, les statistiques du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire attestent de l’importance de l’enseignement professionnel agricole privé en France, qui assure un maillage territorial remarquable. Sont ainsi gérés par l’enseignement privé :
-584 des 804 établissements ;
-36 des 135 centres de formation d’apprentis ;
-6 écoles d’ingénieurs privées sous contrat sur 17 écoles d’enseignement supérieur agricole.
Selon le portrait de l’enseignement agricole 2022, plus de 216 500 jeunes ont pris le chemin de l’enseignement agricole en 2021. Les établissements privés y accueillaient 61 % des élèves, 42 % des étudiants du supérieur long et 39 % des apprentis de l’enseignement agricole.
Il apparaît donc incohérent de ne pas intégrer les établissements privés sous contrat au sein du parcours de formation des porteurs de projets d’installation. Ils ont toute légitimité à être référents et garants de la méthode dans l’accompagnement de ces parcours, au même titre que les établissements publics.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.