Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Si la visite se déroule en l’absence de la personne concernée, un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle est établi. Copie en est remise au Procureur de la République. » Exposé sommaire : le Procureur de la République, dans un souci de transparence et de contrôle des actions coercitives...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « exclut toute exploitation de la photographie » les mots : « devra obligatoirement inclure un procédé technique masquant les visages ». Exposé sommaire : Cet alinéa exclut toute exploitation de photographie des occupants des véhicules. Toutefois les besoins d'enquête nécessitent systématiquement des vér...

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Si la visite se déroule en l’absence de la personne concernée, un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle est établi. Copie en est remise au procureur de la République dans un délai de quarante-huit heures. « Dans le même délai, une copie dudit procès-verbal est affichée à la porte de la ...

I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « lequel pouvant s’y opposer ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Cette information doit lui être communiquée a minima vingt-quatre heures avant le début envisagé des opérations. Ce dernier peut, a minima huit heures avant le début envisagé des opérations...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé une nouvelle catégorie d’agents qualifiés « agent de douane judiciaire » (ADJ), afin de seconder les officiers de douane judiciaire (ODJ). Les effectifs du Service d'Enquêtes Judiciaires des Finances (SEJF) n'ont, semble-t-il, pas été concertés que ce soit sur l'opportunité de cette c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les agents des douanes peuvent procéder au transfert des personnes interpellées, des moyens de transports appréhendés ainsi que des marchandises aux seules fin de procéder à la remise effective de ceux-ci à un officier de police judiciaire ou, s’agissant des infractions pour lesquelles il est comp...