Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Si la visite se déroule en l’absence de la personne concernée, un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle est établi. Copie en est remise au Procureur de la République. » Exposé sommaire : le Procureur de la République, dans un souci de transparence et de contrôle des actions coercitives...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le projet de loi entend donner aux services des douanes les moyens de faire face aux nouvelles menaces avec l’objectif d'une lutte plus en profondeur contre la criminalité organisée. Le titre Ier réaffirme ainsi la spécificité de la mission de l'admini...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination puisque cet alinéa prévoit de supprimer la profondeur de la zone terrestre jusqu'à 60kms.

I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « lequel pouvant s’y opposer ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Cette information doit lui être communiquée a minima vingt-quatre heures avant le début envisagé des opérations. Ce dernier peut, a minima huit heures avant le début envisagé des opérations...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces décisions incombent uniquement aux agents mentionnés au 4° alinéa du présent article. Ils pourront si besoin missionner les agents des douanes d’autres services à la suite de cette détection. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Même si la Direction Nationale du Renseignement et des...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les agents des douanes peuvent procéder au transfert des personnes interpellées, des moyens de transports appréhendés ainsi que des marchandises aux seules fin de procéder à la remise effective de ceux-ci à un officier de police judiciaire ou, s’agissant des infractions pour lesquelles il est comp...