Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Après l’article 66 de la Constitution, il est inséré un article 66 bis ainsi rédigé : « Art. 66 bis. – Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. « Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite. « Est interdite toute intervention ayant pour but de faire n...

Après l’article 66 de la Constitution, il est inséré un article 66 bis ainsi rédigé : « Art. 66 bis. – Nulle ne peut porter un embryon pour autrui. » Exposé sommaire : Au nom du respect de la personne humaine, de l’indisponibilité du corps humain et de la personne humaine et du refus de l’exploitation de la femme et de l...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette liberté ne peut être exercée au delà de douze semaines de grossesse. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans ses quatre décisions relatives à l'IVG (1957, 2001, 2014 et 2016), le Conseil constitutionnel a indiqué que le respect de la Constitution imposait un équilibre entre "d’une ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi détermine les conditions dans lesquelles est garanti le droit pour toute personne de refuser de participer, directement ou indirectement, à une interruption de grossesse. » Exposé sommaire : La clause de conscience spécifique a été prévue par la loi Veil. Cet amendement vise à la garantir...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse par des critères médicaux. » Exposé sommaire : Tel que rédigé, ce projet de loi n'apporte aucune limite dans le temps à l'interruption volontaire de grossesse. Or, telle n'est pas la volonté du législa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse par le délai. » Exposé sommaire : Tel que rédigé, ce projet de loi n'apporte aucune limite dans le temps à l'interruption volontaire de grossesse. Or, telle n'est pas la volonté du législateur depuis ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette liberté ne peut être exercée au delà d’un délai fixé par la loi ». Exposé sommaire : Dans ses quatre décisions relatives à l'IVG (1957, 2001, 2014 et 2016), le Conseil constitutionnel a indiqué que le respect de la Constitution imposait un équilibre entre "d’une part, la sauvegarde de la ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi détermine les conditions dans lesquelles est garanti le droit pour toute personne de refuser de participer à une interruption de grossesse. » Exposé sommaire : Amendement de repli. La clause de conscience spécifique a été prévue par la loi Veil. Cet amendement vise à la garantir en indiq...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « « Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. » » Exposé sommaire : Si le texte de ce projet de loi est intégré à la Constitution, il y aura des conséquences juri...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Au cours de la précédente législature, une proposition de loi prévoyait de supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG.. Compte tenu de la portée de l'acte, il convient de préserver...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître ». Exposé sommaire : La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme à disposer de son corps mais aussi la protection de la vie à naître.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en respectant un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ». Exposé sommaire : La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme mais aussi la protection de la vie à naître.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de consentement ». Exposé sommaire : Certaines femmes peuvent être en situation de détresse à l'annonce d'une grossesse non désirée et subir des pressions extérieures pour recourir à une interruption volontaire de grossesse. Il convient de protéger la femme afin que ce soit par un libre c...

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. – Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. » Exposé sommaire : Depuis les lois de bioéthique du 29 juillet 1994, le recours à la gestation pour autrui (GPA) est strictement prohibé dans notre pays. Or, cette interdiction est menacée....

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations prévues au premier alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ». Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel s’est prononcé à quatre reprises su...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en maintenant un délai de réflexion de sept jours ». Exposé sommaire : Une proposition de loi adoptée sous la précédente législature a supprimé tout délai prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement. Or le délai de réflexion ne doit pas être considéré comme une entrav...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en maintenant un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse ». Exposé sommaire : En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à insister sur le fait ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle lui garantit les moyens mis à sa disposition pour l’aider, si elle le souhaite, à poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est utile de garantir une pluralité des sources d'information pour aider la femme dans son choix.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le délai légal de douze semaines ». Exposé sommaire : Une loi adoptée sous la précédente législature a allongé le délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines. En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à insister sur le...