Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

I. – La majoration salariale mentionnée au 1° du IV de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est exclue de l’assiette des cotisations patronales de sécurité sociale, définie à l’article L. 242‑1 du même code. II. – L’exemption d’assiette mentionnée au I n’est pas cumulable avec les déductions prévues aux I et II de l’article L. 24...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’utiliser l’aide exceptionnelle de rentrée au sein des banques alimentaires. Exposé sommaire : Si les ayants droits à l'aide exceptionnelle de rentrée souhaite l'utiliser à des fins alimentaires, ...

I. – Les personnels civils et militaires de l’État, les personnels des collectivités territoriales, les personnels des établissements publics d’hospitalisation affectés dans le département de Haute-Savoie bénéficient d’une indemnité de résidence égale à 3 % du traitement indiciaire brut. II. – Les modalités d’application du présent article son...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’accorder aux personnels civils et militaires de l’État, aux personnels des collectivités territoriales, aux personnels des établissements publics d’hospitalisation affectés dans le département de H...

Au 4° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % ». Exposé sommaire : La loi Climat-Energie a introduit les obligations suivantes au 4°de l'article L 100-4 de l'énergie : « De porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 33 % a...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant le délai nécessaire à la mise en œuvre d’une réforme du revenu de solidarité active prévoyant le versement de celui-ci en contrepartie d’une activité d’intérêt général réalisée par le bénéficiaire au profit de la...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant l’impact sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires de la pension de réversion prévue à l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale d’une revalorisation du taux de calcul de celle-ci, tel que prévu à l’articl...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, en proposant une réforme juste ne conduisant pas à réduire les ressources de certains foyers. Exposé somma...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant l’impact sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires de la pension de réversion prévue à l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale d’une revalorisation du taux de calcul de celle-ci, tel que prévu à l’articl...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant le délai nécessaire à la mise en œuvre d’une réforme du revenu de solidarité active prévoyant le versement de celui-ci en contrepartie d’une activité d’intérêt général réalisée par le bénéficiaire au profit de la...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement explorant la possibilité de créer une allocation unique regroupant plusieurs prestations existantes (revenu de solidarité active, aide personnalisée au logement, prestations familiales), plafonnée à l’équivalent de 66 % du ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant l’impact sur le pouvoir d’achat des Français qu’impliquerait une réévaluation semestrielle du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, ainsi que des retraites et prestations soc...

I. – À l’article L. 551‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « avril », sont insérés les mots : « et au 1^er octobre ». II. – Le présent article entre en vigueur à partir du 1^er janvier 2023. Exposé sommaire : Estimée à 5,9% en juin, l'augmentation des prix devrait approcher les 7% en septembre selon l’INSEE....

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L. 816‑2, après le mot : « janvier », sont insérés les mots : « et au 1^er juillet ». 2° À l’article L. 816‑3, après le mot : « avril », sont insérés les mots : « et au 1^er octobre ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier...

I. – À l’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « annuel » est supprimé et, après le mot : « janvier », sont insérés les mots : « et au 1^er juillet ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2023. Exposé sommaire : Le retour d’une inflation forte dans notre pays pour une durée indé...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les coûts et l’impact sur le pouvoir d’achat des Français d’une revalorisation au niveau du salaire minimum de croissance de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la s...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les coûts et l’impact sur le pouvoir d’achat des Français d’une revalorisation au niveau du salaire minimum de croissance du minimum contributif prévu à l’article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale. Exposé sommai...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le début de l’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 est ainsi rédigé : « Restent assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements occupés... (le reste sans changement) » ; 2° L’article L. 451‑6 est ainsi rédigé : « Art. L. 451...