Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’accorder aux personnels civils et militaires de l’État, aux personnels des collectivités territoriales, aux personnels des établissements publics d’hospitalisation affectés dans le département de H...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’utiliser l’aide exceptionnelle de rentrée au sein des banques alimentaires. Exposé sommaire : Si les ayants droits à l'aide exceptionnelle de rentrée souhaite l'utiliser à des fins alimentaires, ...

I. – Les personnels civils et militaires de l’État, les personnels des collectivités territoriales, les personnels des établissements publics d’hospitalisation affectés dans le département de Haute-Savoie bénéficient d’une indemnité de résidence égale à 3 % du traitement indiciaire brut. II. – Les modalités d’application du présent article son...

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions perçues sur l’électricité ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code ...

I. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant la possibilité de défiscaliser les pensions alimentaires versées suite à une séparation ou à un divorce, avec ou sans jugement, pour les enfants mineurs et les impacts sur le pouvoir d’achat du bénéficiaire. ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 80 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pensions alimentaires reçues pour la charge d’un enfant ne constituent pas des revenus imposables. » ; 2° Le 2° du II de l’article 156 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture de produits énergétiques au sens de l’article L....

I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « La prime de partage de la valeur attribuée » les mots : « Les primes de partage de la valeur attribuées ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer au mot : « bénéficie » le mot : « bénéficient ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « à la prime de pa...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. Exposé sommaire : Le mode de calcul actuel de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) enferme les perso...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 80 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pensions alimentaires reçues pour la charge d’un enfant ne constituent pas des revenus imposables. » ; 2° Le 2° du II de l’article 156 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 592 » est remplacé par le montant : « 2 301 » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : 3 756 » est remplacé par le montant : « 3 980 ». II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er septem...

I. – Après l’article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater D ainsi rédigé : « Art. 200 quater D – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, exerçant une activité professionnelle salariée et optant pour le régime des frais professionnels réels, peuvent...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’annuler la hausse de la contribution sociale généralisée pour l’ensemble des retraités intervenue en 2018 ainsi que l’impact d’une telle mesure sur leur pouvoir d’achat. Ce rapport peut faire l’obj...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le début de l’avant-dernier alinéa du 6° du IV de l’article L. 302‑5 est ainsi rédigé : « Restent assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements occupés... (le reste sans changement) » ; 2° L’article L. 451‑6 est ainsi rétabli : « Les dép...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. Exposé sommaire : Le mode de calcul actuel d...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en séance ou en commission permanente. Exposé sommaire : Le mode...

A l’article 3, est inséré un III bis rédigé comme suit : A l’article L3314-8 du code du travail, est inséré un aliéna 2 rédigé comme suit : En outre, dans les entreprises qui n’ont pas mis en place un accord d’intéressement depuis au moins 5 ans et si le nouvel accord le prévoit, les entreprises peuvent effectuer un versement initial de prime...

I. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’annuler la hausse de la contribution sociale généralisée pour l’ensemble des retraités intervenue en 2018 ainsi que l’impact d’une telle mesure sur leur pouvoir d’achat. II. – Ce rapport peut...

I. – L’article L. 312‐35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences font l’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent II est remplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montant déterminé dans les...

I. – Après l’article 262 bis du code général des impôts, il est inséré un article 262 ter ainsi rédigé : « Art. 262 ter. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajou...