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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 396 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’accorder aux personnels civils et militaires de l’État, aux personnels des collectivités territoriales, aux personnels des établissements publics d’hospitalisation affectés dans le département de Haute-Savoie une indemnité de résidence égale à 3 % du traitement indiciaire brut.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à évaluer la possibilité d’instaurer une prime de vie chère, ou indemnité de résidence, en Haute-Savoie, afin de renforcer le pouvoir d'achat des fonctionnaires dans le département. En effet, l’indemnité de résidence a été mise en place dans la fonction publique pour tenir compte des variations du coût de la vie selon les zones géographiques. Cette indemnité est égale à un pourcentage du traitement indiciaire brut.
Les communes de France sont classées en trois zones. A chacune correspond un pourcentage du traitement indiciaire brut : 3 % pour la Zone 1, 1% pour la Zone 2, 3% pour la Zone 3. Or, ce classement n’a pas été revu depuis mars 2001, alors même que le coût de la vie à considérablement augmenté dans certains départements. C’est notamment le cas de la Haute-Savoie, où le coût de la vie est particulièrement élevé en raison de sa proximité avec la Suisse
Conséquence directe, alors que ce département dynamique accueille en moyenne 10 000 habitants de plus par an, ses administrations sont directement pénalisées et souffrent d’un important turn-over de leurs personnels qui renoncent à vivre en Haute-Savoie.
Le taux de vacance de postes est d’ailleurs important dans les trois versants de la fonction publique, notamment à la Direction départementale de la Police Aux Frontières, à la Direction Départementale des Finances Publiques, et au Commissariat d’Annemasse, alors qu’il existe pourtant une zone de sécurité prioritaire.
Il est donc cruciale aujourd'hui de renforcer le pouvoir d'achat des fonctionnaires dans le département de Haute-Savoie afin de les inciter à s’y installer.
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