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Les interventions de Virginie Duby-Muller sur ce dossier

12 amendements trouvés

24/03/2023 — Amendement N° 139 au texte N° 1006 - Article 4 (Adopté)
Mme Duby-Muller

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 6‑5‑1. – Dès réception d’une injonction d’agir contre un contenu illicite émise par l’autorité compétente, l’opérateur de plateforme numérique en ligne informe, dans les meilleurs délais, cette autorité de la suite éventuelle donnée à cette injonction. « Les opérateurs de pl...

24/03/2023 — Amendement N° 68 au texte N° 1006 - Article 2 C (Retiré)
M. Dive, Mme Duby-Muller

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en commission, sans concertation avec le secteur agroalimentaire et sans étude d’impact. La question appelle à des échanges approfondis sur les engagements sectoriels de l’industrie agroalimentaire dans le cadre des discussions avec l’ARCOM. En ...

24/03/2023 — Amendement N° 38 au texte N° 1006 - Article 2 C (Retiré)
Mme Duby-Muller

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « financée par un des organismes mentionnés à l’article L. 6316‑1 du même code, » les mots : « un message d’information indiquant la nature du financement de cette formation ainsi que des engagements et règles d’éligibilité associés doit être délivré. Les modalités d’application du pr...

24/03/2023 — Amendement N° 37 au texte N° 1006 - Article 2 C (Tombe)
Mme Duby-Muller

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « permettant à tout particulier ou à toute entité de leur signaler qu’il considère que le contenu photo ou vidéo fait l’objet d’une modification par un procédé de traitement d’image. Ces mécanismes sont faciles d’accès et d’utilisation et permettent la soumission de notifications exclusivement...

24/03/2023 — Amendement N° 35 au texte N° 1006 - Article 2 C (Rejeté)
Mme Duby-Muller

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « durant l’intégralité de la promotion » par les mots : « en utilisant les mécanismes fournis par les fournisseurs de services d’hébergement tels que définis au V du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l’obligation d’une “mention claire, lisible et identifiable”...

24/03/2023 — Amendement N° 33 au texte N° 1006 - Article 2 B (Tombe)
Mme Duby-Muller

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « informer par un bandeau visible sur l’image ou la vidéo durant l’intégralité de la promotion que ces jeux sont réservés aux personnes majeures » les mots : « restreindre l’accès aux seules personnes majeures en utilisant les mécanismes fournis par les fournisseurs de services d’hébergement tels que défin...

24/03/2023 — Amendement N° 32 au texte N° 1006 - Article 2 C (Adopté)
Mme Duby-Muller

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « image » insérer les mots : « visant à affiner ou épaissir la silhouette, ou à modifier l’apparence du visage ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « , en utilisant les mécanismes fournis par les fournisseurs de services d’hébergement tels que définis au V ...

24/03/2023 — Amendement N° 31 au texte N° 1006 - Article 2 bis (Adopté)
Mme Duby-Muller

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « , téléphoniques » Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer l’obligation de mention des coordonnées téléphoniques étant donné que les créateurs de contenu utilisent souvent leurs numéros de téléphone personnels et ne souhaitent pas que certains partenaires, notamment les annonceurs, puissent avoir acc...

24/03/2023 — Amendement N° 30 au texte N° 1006 - Article 2 bis (Retiré)
Mme Duby-Muller

I. – Au début de l’alinéa 1, substituer au mot : « Le » le mot : « Tout ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « une personne physique ou morale exerçant l’activité d’agent d’influenceur ou d’annonceur » les mots : « son mandataire, un annonceur ou le mandataire de ce dernier, » Exposé sommaire : Cet amendement ...

24/03/2023 — Amendement N° 29 au texte N° 1006 - Article 2 bis (Tombe)
Mme Duby-Muller

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « versée à la personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention précisant le destinataire de la rémunération. En effet, les contrats relatifs à l’exercice d’une activité d’influence commerciale peuvent avoir...

24/03/2023 — Amendement N° 28 au texte N° 1006 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Duby-Muller

Rédiger ainsi cet article : « Les obligations de chacune des parties, y compris celles des mandataires des personnes physiques et morales exerçant l’activité d’influence commerciale, et le cas échéant la chaîne des responsabilités, doivent être clairement indiquées dans tout accord relatif à une pratique de l’influence commerciale ». Exposé s...

24/03/2023 — Amendement N° 27 au texte N° 1006 - Avant l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Duby-Muller

I. – Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Dispositions générales relatives aux obligations contractuelles et à la chaîne de responsabilité de l’influence commerciale ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’intitulé de la section 1 du même chapitre : « De la chaîne de responsabilité relative à la pratique de l’influence commerciale »...