Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Amendement N° 32 (Adopté)
Sous-amendements associés : 192 (Adopté)
Publié le 24 mars 2023 par : Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 1006
Article 2 C (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« image »
insérer les mots :
« visant à affiner ou épaissir la silhouette, ou à modifier l’apparence du visage ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« , en utilisant les mécanismes fournis par les fournisseurs de services d’hébergement tels que définis au V du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise plusieurs objectifs de protection de la créativité des créateurs de contenu, d’harmonisation avec le droit existant et de mise en cohérence avec les mécanismes de signalement proposés.
Ainsi, cet amendement vise à permettre des retouches photos ou vidéo (colorimétrie, 3D, contraste etc.) sans pour autant le mentionner explicitement et préserver ainsi la créativité et l’innovation des créateurs ; Articuler cette disposition avec les obligations existantes de la publicité en matière de mention des retouches, tout en incluant les retouches du visage qui peuvent avoir un impact significatif sur l’audience; permettre que cette mention obligatoire soit intégrée dans les mécanismes proposées au sein des plateformes de contenu, pour permettre une bonne harmonisation de ces messages et donc une meilleure protection du consommateur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.