Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « Tout accord ayant pour objet ou pour effet la mise en œuvre d’une pratique d’influence commerciale excédant un certain montant précisé par décret doit être rédigé par écrit ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à affirmer l'importance de conclure un accord écrit dans les relation...

Après le quatrième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Les droits et obligations qui incombent à l’agent d’influenceur et à l’influenceur lui-même (notamment en termes de droits de propriété intellectuelle) et les responsabilités de chacun en cas de non-respect d’une ou de plusieurs clauses du contrat ; » Exposé sommaire : Au-delà...

Compléter le dernier alinéa par les mots : « ainsi qu'à la violation des droits de propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : Alors que l’objectif de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation vise à former les jeunes générations à « l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques », la sensibilisation à la propriété inte...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter la dernière phrase du premier alinéa par les mots : « et voit sa responsabilité engagée en cas d’atteinte quelconque au droit français par l’influenceur, au même titre que ce dernier. » Exposé sommaire : Le présent article vise à couvrir les risques accrus de dérives par des influenceurs qui ne seraient pas établis sur le territoir...

Au deuxième alinéa, après le mot : « administrative » insérer les mots : « ou d’un signalement des signaleurs de confiance, » Exposé sommaire : Il est important de rappeler l’intérêt pour les titulaires de droit de propriété intellectuelle d’obtenir le statut de signaleur de confiance. En effet, une telle procédure de notification et retra...

Après le huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les produits illicites et contrefaisants tels que définis au sens des articles L. 716‑9 à L. 716‑11 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Alors que l’objectif est d’assurer un plus haut niveau de protection des consommateurs, il est fondamental que les influenceu...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Pour inscrire la pratique du marketing d'influence dans la législation, la définition doit renvoyer aux obligations et interdictions déjà décrites dans la loi. Il s’agit ainsi de s’assurer que le marketing d’influence soit en conformité avec le droit existant et qu’aucune amb...

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes mentionnées à l’article L. 122‑26 du code de la consommation doivent se déclarer comme influenceurs auprès des opérateurs de plateforme, qui prévoient une fonctionnalité permettant aux destinataires de leurs services d’effectuer cette déclaration. Les modalités d’application du prése...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « mécanismes », insérer le mot : « adaptés ». II. – Après le mot : « contenu », rédiger ainsi la fin de la même phrase du même alinéa : « illicite ou qui contrevient aux dispositions des articles L. 122‑27 et L. 122‑28 du code de la consommation. » Exposé sommaire : Selon les rè...

Rédiger ainsi cet article : La section 3 du chapitre II du titre II du Livre 1er du code de la consommation est complétée par une sous-section 9 ainsi rédigée : « Sous-section 9 « Marketing d’influence « Art. L. 122‑26 – Le marketing d’influence est une pratique commerciale consistant pour un professionnel à obtenir en contrepa...