Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Après l'article 20)

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant les mesures prises par le Gouvernement concernant l’indemnité carburant pour les travailleurs. Ce rapport analyse l’efficacité et le coût de ces mesures sur le pouvoir d’achat des français.Ce rapport peut faire l’objet d’u...

I. – Le II de l’article 267 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les carburants mentionnés au 1° de l’article L. 312‑2 du code des impositions sur les biens et services. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p...

Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités des articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel proposé par le Groupe Les Républicains vise à dénoncer la méthode employée par le Gouvernement qui cherche à régulariser un décret ayant augmenté le volume d’Arenh disponible de 20 térawattheures depuis le 1er avril 2022, et qui n’a pas respecté les consultations préalables oblig...

L’article L. 337‑16 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1^er janvier 2023, le prix minimum de vente ne peut pas être inférieur à 49,5 euros par mégawattheure. » Exposé sommaire : L’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (Arenh) permet aux fournisseurs alternatifs d’énergie d’avoir a...

À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 336‑2 du code de l’énergie, les mots : « 100 térawattheures par an jusqu’au 31 décembre 2019 et 150 térawattheures par an à compter du 1^er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 120 térawattheures par an ». Exposé sommaire : L’accès régulé à l’énergie nucléair...

I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69€ » est remplacé par le montant : « 7,50€ ». » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du co...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions prévues aux 1° et 2° ne sont pas applicables aux entreprises de moins de cinquante salariés. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à faciliter l’accès des TPE et PME à la prime de 6.000 euros. Il permet ainsi à toutes les entreprises de moins de 50 s...

Le premier alinéa du I de l’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I. – La majoration pour toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13 ouvre droit à une exonération totale des cotisations patronales. Les modalités de cette exonération sont définies par décret en C...

I. – La majoration salariale mentionnée au 1° du IV de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est exclue de l’assiette des cotisations patronales de sécurité sociale, définie à l’article L. 242‑1 du même code. II. – L’exemption d’assiette mentionnée au I n’est pas cumulable avec les déductions prévues aux I et II de l’article L. 24...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’utiliser l’aide exceptionnelle de rentrée au sein des banques alimentaires. Exposé sommaire : Si les ayants droits à l'aide exceptionnelle de rentrée souhaite l'utiliser à des fins alimentaires, ...

I. – Les personnels civils et militaires de l’État, les personnels des collectivités territoriales, les personnels des établissements publics d’hospitalisation affectés dans le département de Haute-Savoie bénéficient d’une indemnité de résidence égale à 3 % du traitement indiciaire brut. II. – Les modalités d’application du présent article son...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’accorder aux personnels civils et militaires de l’État, aux personnels des collectivités territoriales, aux personnels des établissements publics d’hospitalisation affectés dans le département de H...

Au 4° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % ». Exposé sommaire : La loi Climat-Energie a introduit les obligations suivantes au 4°de l'article L 100-4 de l'énergie : « De porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 33 % a...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant le délai nécessaire à la mise en œuvre d’une réforme du revenu de solidarité active prévoyant le versement de celui-ci en contrepartie d’une activité d’intérêt général réalisée par le bénéficiaire au profit de la...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant l’impact sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires de la pension de réversion prévue à l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale d’une revalorisation du taux de calcul de celle-ci, tel que prévu à l’articl...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, en proposant une réforme juste ne conduisant pas à réduire les ressources de certains foyers. Exposé somma...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant l’impact sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires de la pension de réversion prévue à l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale d’une revalorisation du taux de calcul de celle-ci, tel que prévu à l’articl...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant le délai nécessaire à la mise en œuvre d’une réforme du revenu de solidarité active prévoyant le versement de celui-ci en contrepartie d’une activité d’intérêt général réalisée par le bénéficiaire au profit de la...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement explorant la possibilité de créer une allocation unique regroupant plusieurs prestations existantes (revenu de solidarité active, aide personnalisée au logement, prestations familiales), plafonnée à l’équivalent de 66 % du ...