Sécurité des élus locaux et protection des maires
(Article 2 ter)

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sommaire et ne faisant pas mention des informations confidentielles, notamment relatives à des situations individuelles ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « sommaire et ne faisant pas mention des informations confidentielles, notamment relatives à des situations individuell...

À l’alinéa 2, après la mention : « 2° bis », insérer les mots : « À leur demande, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que les parlementaires prennent part, à leur demande, aux conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) de leur circonscription.

À l'alinéa 2, après la mention : « 2° bis », insérer les mots : « À leur demande, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que les parlementaires prennent part, à leur demande, aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance de leur circonscription.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « maire », les mots : « président du conseil régional ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à assurer la cohérence de la disposition proposée par l’amendement : l’alinéa 17 traite en effet des demandes de protection fonctionnelle effectuées auprès de la région et non auprès de la commune. C’est do...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « maire », les mots : « président du conseil départemental ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à assurer la cohérence de la disposition proposée par l’amendement : l’alinéa 12 traite en effet des demandes de protection fonctionnelles effectuées auprès du département et non auprès de la commune. C’...

Compléter l’alinéa 4 par le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que l'objectif de la présente proposition de loi est de renforcer la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « implique » insérer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « en fonction d’un barème fixé par décret, » les mots : « de tout ou partie » Exposé sommaire : Cet amendement modifie la rédaction de l’article 8 pour supprimer la mise en place d'un barème fixé pa...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « délégation », insérer les mots : « ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « délégation », insérer les mots : « ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont ». III. – En conséquence,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 17 qui prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement sur l’opportunité d’élargir la protection fonctionnelle aux anciens élus dès lors que l’objectif poursuivi est satisfait.

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date ...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « peine », sont insérés les mots : « et d’une peine de travail d’intérêt général ». Exposé sommaire : Cet amendement, dans la même intention que celle du premier alinéa de l'article 2 concer...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ». Exposé sommaire : Cet amendement con...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « du ressort concerné » les mots : « de la République ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « information », insérer les mots : « des maires sur le traitement judiciaire des infraction...

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « permettant au » le signe et le mot : « . Le ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « d’évaluer » le mot : « évalue ». III. – En conséquence, après le mot : « avéré », rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa : « et le ...

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « caractérisant les différents niveaux de menace définis » les mots : « permettant de définir différents niveaux de menace ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence : « Art. L. 52-18-4. – ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « lorsque le candidat peut y prétendre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cette mention est superflue.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection » Les mots : « la période définie à l’article L. 52-18-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement technique précise que les dépenses de sécurité du candidat pouvant faire l’objet d’un remboursement sont celles engagées à compter du moment où sa ca...

I. – À l’alinéa 9, après la référence : « Art. L. 52‑18‑3. – », insérer la phrase suivante : « Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements pol...