Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 2139
Sous-Amendement N° 127 à l'amendement N° 85 (Adopté)
Publié le 6 février 2024 par : Mme Spillebout.
Texte de loi N° 2139
Article 14 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après la mention :
« 2° bis »,
insérer les mots :
« À leur demande, ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser que les parlementaires prennent part, à leur demande, aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance de leur circonscription.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.