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Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 2139
Amendement N° 73 rectifié (Adopté)
Publié le 2 février 2024 par : Mme Spillebout.
Texte de loi N° 2139
Article 10 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement technique précise les délais dans lesquels les demandes de remboursement doivent être adressées à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), sous la forme d'un état détaillé des dépenses.
L'amendement précise également les délais dans lesquels la CNCCFP se prononce - six mois, conformément aux dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral.
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