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Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 2139

Sous-Amendement N° 128 à l'amendement N° 86 (Adopté)

Publié le 6 février 2024 par : Mme Spillebout.

Texte de loi N° 2139

Article 14 (consulter les débats)

À l’alinéa 2, après la mention :

« 2° bis »,

insérer les mots :

« À leur demande, ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à préciser que les parlementaires prennent part, à leur demande, aux conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) de leur circonscription.

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