Projet de loi de finances pour 2024

Après l’article L. 253‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est rétabli un article L. 253‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑3‑1. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier de l’aide médicale de l’État » ayant...

La seconde phrase du 1° de l’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’Ét...

L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160‐8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; »...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde	2 200 000	0
Diplomatie culturelle et d'influence	0	2 200 000
França... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4301C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Kamardine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 5 000 000 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 5... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4300C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Kamardine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 10 000 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 ... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4299C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Irrecevable) M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Kamardine Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité du service public audiovisuel et plus particulièrement, les risques de concentration médiatique et l’impact sur le pluralisme et l’indépendance de l’information, ainsi que les bénéfices potentiels en termes d... Voir tout l'amendement 06/11/2023 — Amendement N° 4298C au texte N° 1680 - Article 37 (Sort indéfini) M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Kamardine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - France Télévisions 0 0 ARTE France 0 3 000 000 Radio France 0 0 France Médias Mon... Voir tout l'amendement 03/11/2023 — Amendement N° 3911C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Da Silva, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Juvin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. S... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 03/11/2023 — Amendement N° 3907C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Seitlinger, M. Kamardine, M. Bazin, M. Portier, M. Le Fur, Mme Corneloup Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 20 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 20 000 000 (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 3 000 000 Préparation et emploi des forces 0 0 Soutien d... Voir tout l'amendement 03/11/2023 — Amendement N° 3906C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Seitlinger, M. Kamardine, M. Bazin, M. Portier, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Ray Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 0 Préparation et emploi des forces 0 0 Soutien de la pol... Voir tout l'amendement 03/11/2023 — Amendement N° 3905C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Seitlinger, M. Kamardine, M. Bazin, M. Portier, M. Le Fur, Mme Corneloup Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 0 Préparation et emploi des forces 100 000 000 0 Soutien... Voir tout l'amendement 03/11/2023 — Amendement N° 3904C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Seitlinger, M. Kamardine, M. Bazin, M. Portier, M. Le Fur, Mme Corneloup Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 1 Préparation et emploi des forces 1 0 Soutien de la pol... Voir tout l'amendement 03/11/2023 — Amendement N° 3903C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Seitlinger, M. Kamardine, M. Bazin, M. Portier, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Ray Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 5 000 000 Préparation et emploi des forces 5 000 000 0 S... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3520C au texte N° 1680 - Article 37 (Sort indéfini) M. Seitlinger, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Bazin, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme Petex... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3519C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Seitlinger, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Bazin, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Petex-Levet, M. Di ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement et transfert en agriculture 5 000 000 0 Recherche appliquée et innovation en agriculture 0 5 000 000 ... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3518C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Seitlinger, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Bazin, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme Petex... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 4 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3517C au texte N° 1680 - Avant l'article 50 (Sort indéfini) M. Seitlinger, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Bazin, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme Petex... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences potentielles de l’accord de libre échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport évalue les risques que ferait peser cet accord sur l... Voir tout l'amendement 01/11/2023 — Amendement N° 3247C au texte N° 1680 - Article 38 (Sort indéfini) M. Kamardine, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Herbillon, M. Pradié, M. Schellenberger, M. Dumont, M. Seitlinger, M. Cinieri Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de bateaux interceptés dans les eaux territoriales françaises de Mayotte, nombre de bateaux dont l’arrivée à Mayotte est constatée, estimation du nombre de bateaux arrivés à Mayotte sans que leur arrivée ne soit officiellement constatée et nombre de bateaux contrôlés dans les eaux territo... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org