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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 4299C (Irrecevable)

Publié le 6 novembre 2023 par : M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Kamardine.

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité du service public audiovisuel et plus particulièrement, les risques de concentration médiatique et l’impact sur le pluralisme et l’indépendance de l’information, ainsi que les bénéfices potentiels en termes d’efficacité économique et de neutralité politique.

Exposé sommaire :

La question du service public audiovisuel suscite de nombreuses controverses, impliquant des considérations économiques et politiques. En perspective d'une refonte de l'audiovisuelle, certains plaident pour davantage de privatisation et d'autres appellent à une augmentation de ses budgets. Le présent amendement a pour but de solliciter un rapport pour circonscrire les enjeux et ce, au regard des moyens budgétaires alloués dans le cadre du projet de loi de finance 2024.

Dans le débat, de nombreuses voix s'élèvent contre la privatisation de l'audiovisuel public, qui joue un rôle crucial dans la garantie d'un accès universel à l'information et à la culture, en plus de contribuer à une certaine cohésion sociale. Dans le même temps, la privatisation de l'audiovisuel public pourrait présenter des avantages, d'abord politiques : la privatisation pourrait favoriser une plus grande neutralité politique. Ensuite économiques : le secteur privé, réputé pour son efficience, pourrait répondre plus adéquatement aux besoins et permettre une gestion plus rigoureuse et une réduction des coûts, réattribuant ainsi les fonds publics à d'autres missions essentielles. De plus, avec l'essor des plateformes numériques et la multiplication des offres audiovisuelles, les consommateurs ont accès à une variété sans précédent de contenus. Il serait donc compréhensible que les Français choisissent de payer uniquement pour les programmes qui les intéressent, d'autant plus que, même si la redevance est supprimée, c'est toujours l'impôt qui finance le service public audiovisuel.

Dans ces circonstances, il apparaît essentiel de demander au Gouvernement un rapport qui examinerait les implications de la privatisation à long terme, évaluerait les risques et les opportunités, et envisagerait des modèles alternatifs de financement et de gestion. Un tel rapport permettrait au Parlement et au Gouvernement de prendre une décision éclairée, dans l'intérêt des Français.

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