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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3518C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Seitlinger, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Bazin, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme Petex-Levet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 10 000 000 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| Fonds urgence sécheresse(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la création d'un "Fonds urgence Sécheresse", lequel serait défini par décret, pour soutenir les exploitations en difficulté. Les moyens affectés à l'indemnisation des agriculteurs touchés par la sécheresse de 2022 sont insuffisants, leurs pertes sont considérables et les mesures d'urgence du gouvernement excluent de nombreux exploitants.
Pour financer le nouveau "Fonds d'urgence Sécheresse", cet amendement propose de réaffecter 10 millions d'euros depuis l'action 1 Allègements de cotisations et contributions sociales, programme TODE-AG, n° 381, qui vise à alléger les cotisations sociales dans le secteur agricole. Toutefois, l'objectif n'est pas d'affecter les finances de l'UNEDIC et de la MSA. Par conséquent, nous appelons le gouvernement à annuler cette réaffectation de fonds.
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