Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Vincent Descoeur sur ce dossier

186 amendements trouvés


12/06/2023 — Amendement N° CE451 au texte N° 958 - Article 1er (Tombe)
M. Descoeur, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Vermorel-Marques, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, ...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « six » le mot : « sept ». II. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « sept » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter d’un an supplémentaire le délai d’entrée en vigueur des objectifs de réduction d’artificialisation fixés par les documents d’urbanisme locaux. Deux après...

09/06/2023 — Amendement N° CD148 au texte N° 958 - Article 3 (Rejeté)
M. Descoeur

Au début de la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « de la conférence régionale de gouvernance peut » les mots : « ou la majorité des membres de la conférence régionale de gouvernance peuvent ». Exposé sommaire : La Conférence régionale de gouvernance peut se réunir à un niveau départemental pour examiner tout sujet lié à...

09/06/2023 — Amendement N° CD145 au texte N° 958 - Article 3 (Rejeté)
M. Descoeur

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , des communes dotées d’une carte communale et des communes soumises au règlement national d’urbanisme. » II. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » le signe : « , ». Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 3 instaure dans chaque périmètre régional une Conf...

09/06/2023 — Amendement N° CD57 au texte N° 958 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Minot, M. Bazin, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Seitlinger, Mme Bonnivard, M. Portier, M...

L’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° De l’équilibre de consommation des sols entre les surfaces agricoles et forestières. » Exposé sommaire : Cette disposition insère dans la liste des critères à prendre en compte au moment de la répartition par secteurs de l’effort de réduction de l’artifici...

09/06/2023 — Amendement N° CE198 au texte N° 958 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Vermorel-Marques, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, ...

L’article L. 153‑16‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « II. – À la demande d’une commune ou du groupement de communes compétent en matière d’urbanisme, le représentant de l’État prend formellement position en ce qui con...

09/06/2023 — Amendement N° CE244 au texte N° 958 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Brigand, Mme Gruet, M. Dubois, M. Taite, M. Gosselin, Mme Valentin, M. Seitlinger

Au 1° de l’article L1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « , dans une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ». Exposé sommaire : Le nouvel o...

09/06/2023 — Amendement N° CE192 au texte N° 958 - Article 7 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Vermorel-Marques, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, ...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder un vrai bonus de 1 ha à chaque commune, en complément des objectifs de réduction de l’artificialisation définis par la loi Climat-résilience de 2021, afin de soulager la contrainte sur les territoires et faciliter un développement minimal des projets.

09/06/2023 — Amendement N° CE193 au texte N° 958 - Article 7 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Vermorel-Marques, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les surfaces minimales de développement communal non utilisées après la huitième année de chaque tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III sont réintégrées dans les modalités de comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de l’artificialisation d...

09/06/2023 — Amendement N° CE241 au texte N° 958 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Brigand, Mme Gruet, M. Dubois, M. Taite, M. Gosselin, Mme Valentin, M. Seitlinger

I. – Les dépenses exposées par les communes pour les études, l’élaboration de stratégies, l’assistance à maîtrise d’ouvrage ou la mobilisation d’une prestation d’ingénierie territoriale permettant la mise en œuvre d’opérations s’inscrivant dans l’atteinte des objectifs de zéro artificialisation nette des sols sont inscrites en section d’investi...

09/06/2023 — Amendement N° CE127 au texte N° 958 - Article 9 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Gosselin, M. Ray, M. Dubois, M. Vermorel-Marques, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « f) (nouveau) Partiellement artificialisée une surface occupée par un bâtiment comportant une toiture ou une façade végétalisée, par application d’un coefficient de biotope par surface. » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° Au dernier alinéa...

09/06/2023 — Amendement N° CE195 au texte N° 958 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Vermorel-Marques, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclinaison tient compte des surfaces disponibles au sein de chaque commune pour réaliser des opérations de renouvellement urbain ou de renaturation. » Exposé sommaire : La loi Climat-résilience de 202...

09/06/2023 — Amendement N° CE124 au texte N° 958 - Article 12 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Gosselin, M. Ray, M. Dubois, M. Vermorel-Marques, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand

Supprimer les alinéas 17 à 29. Exposé sommaire : L’article 12 instaure un nouveau cas de sursis à statuer spécifique à la mise en œuvre du ZAN. Ce nouvel outil autoriserait les collectivités, dès l’adoption du SCOT et avant même le lancement de la procédure de modification ou de révision du PLU ou de la carte communale, à suspendre pendant q...

09/06/2023 — Amendement N° CE126 au texte N° 958 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Descoeur, M. Gosselin, M. Ray, M. Dubois, M. Vermorel-Marques, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand

Au début de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « Afin d’atteindre » sont remplacés par les mots : « Afin de tendre vers ». Exposé sommaire : Cet article général de la loi Climat et Résilience, non codifié dans le code d...

09/06/2023 — Amendement N° CE189 au texte N° 958 - Article 4 (Tombe)
M. Descoeur, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Vermorel-Marques, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « 8° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets d’intérêt public majeur contribuant à la transition écologique et à la décarbonation n’est pas comptabilisée pour évaluer l’attein...

09/06/2023 — Amendement N° CE196 au texte N° 958 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Vermorel-Marques, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclinaison tient compte des surfaces artificialisées au cours de la décennie précédente, et peut exempter de contribution les communes ayant peu consommé d’espaces naturels, agricoles ou forestiers au c...

09/06/2023 — Amendement N° CE123 au texte N° 958 - Article 12 (Tombe)
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Ray, M. Dubois, M. Vermorel-Marques, Mme Frédérique Meunier, M. B...

I. – Substituer au deuxième alinéa, l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article L. 300‑1, après les mots : « renouvellement urbain, » sont insérés les mots : « la renaturation et le recyclage foncier, » ». II. – En conséquence, supprimer les alinéa 3 à 14. Exposé sommaire : L’article 12 prévoit notamment la création d’un nouveau droi...

09/06/2023 — Amendement N° CE239 au texte N° 958 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Brigand, Mme Gruet, M. Forissier, M. Dubois, M. Taite, M. Gosselin, Mme Valentin, M. Seitlinger

I. – Il est institué un fonds de soutien à la rénovation rurale en faveur des communes rurales en métropole. Ce fonds de soutien à la rénovation rurale est destiné au soutien des projets de : 1° Réhabilitation du bâti entrant dans les catégories 8 ou 7,50 des valeurs locatives cadastrales des locaux d’habitation ; 2° Lutte contre la vacance d...

09/06/2023 — Amendement N° CE156 au texte N° 958 - Article 12 (Tombe)
M. Descoeur, M. Gosselin, M. Ray, M. Dubois, Mme Gruet, M. Taite, M. Vermorel-Marques, Mme Frédérique Meunier, M. Bri...

Substituer aux alinéas 19 à 29, l’alinéa suivant : « 4° Avant la tenue du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables prévu dans le cadre de l’évolution du plan engagée en application du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et ren...

09/06/2023 — Amendement N° CE155 au texte N° 958 - Article 12 (Tombe)
M. Descoeur, M. Gosselin, M. Ray, M. Dubois, Mme Gruet, M. Taite, M. Vermorel-Marques, Mme Frédérique Meunier, M. Bri...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Au premier alinéa de l’article L. 300‑1, après les mots : « renouvellement urbain, » sont insérés les mots : « la renaturation et le recyclage foncier, ». » II. – Supprimer les alinéas 3 à 14 Exposé sommaire : L’article 12 de la présente proposition de loi prévoit notamment la création d’un nouveau droit de...

09/06/2023 — Amendement N° CE242 au texte N° 958 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Brigand, Mme Gruet, M. Dubois, M. Taite, M. Gosselin, Mme Valentin, M. Seitlinger

I. – Après le troisième alinéa de l’article 45 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement nomme un expert-référent propre au périmètre de chaque région et exerçant des activités de conseil, d’assistance et...