Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Discussion générale)

À la première phrase du premier alinéa du C du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne (FEHAP)...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il faut développer l’attractivité des métiers du soin à domicile et la qualité de la prise en charge des aînés. Pour autant, ici mettre en place une carte professionnelle sans explication aucune sur l’intérêt de la création de ladite carte n’a aucun intérêt si ce n’est de rajouter de la lourdeur admini...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La conférence nationale de l’autonomie se réunit annuellement, et préalablement aux travaux relatifs au projet de loi de financement de la sécurité sociale et au projet de loi de finances ». Exposé sommaire : Avant l’examen de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) e...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les agences régionales de santé ont la responsabilité financière à ce que chaque établissement se voit garantir un temps de médecin traitant pour assurer le suivi médical dans les résidents ont besoin ». Exposé sommaire : Les structures d’accueil de nos aînés sont confrontées à un effet ciseaux...

I. – L’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Un taux d’encadrement minimum est fixé à huit aidants pour dix personnes âgées. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dro...

I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des salariés des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, quel que soit leur statut, à l’article L. 6111‑4 du co...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la trajectoire en termes de ressources humaines de la branche autonomie de 2024 à 2030. Exposé sommaire : 600 000 résidents en EHPAD et plus de 700 000 personnes âgées accompagnées à domicile nécessitent du personnel formé e...

Au III de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, le mot : « avec » est remplacé par les mots : « et sur une même temporalité que ». Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne (FEHAP). Afin de proposer une offre adaptée aux besoins des personnes accomp...