Respect du droit international dans le secours des migrants en mer méditerranée
(Article unique)

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Rappelle l’obligation, en vertu du droit international de la mer, de porter assistance aux personnes en détresse et invite tous les États membres, lorsqu’ils agissent individuellement, en leur qualité d’États membres de l’Union européenne ou au sein des instances internationales pertinentes, à re...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Appelle à la création d’une mission globale de recherche et de sauvetage de l’Union européenne, mise en œuvre par les autorités compétentes des États membres et Frontex ; ». Exposé sommaire : Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à appeler à la création d’une missio...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Rappelle que le trafic et la traite de migrants constituent des phénomènes distincts relevant de cadres juridiques distincts à l’échelle européenne et internationale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que le trafic et la traite d...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Rappelle que la criminalisation des organisations non gouvernementales ou d’autres acteurs non étatiques qui effectuent des opérations de recherche et de sauvetage dans le respect du cadre juridique applicable constitue une violation du droit international et n’est donc pas autorisée par le droit...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Invite les États membres et Frontex à développer leurs opérations et pour cela à mettre à disposition suffisamment de navires et d’équipements consacrés spécifiquement aux opérations de recherche et de sauvetage en faisant notamment pleinement usage de tous les navires dédiés ou navires tiers dis...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Appelle à l’adoption à terme d’une véritable politique commune de secours des migrants en mer Méditerranée sous la compétence de l’Union européenne, avec des moyens matériels renforcés pour Frontex et une augmentation conséquente du budget de l’Union européenne prévu à cet effet ; ». Exposé somm...