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Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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La séance est reprise. La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement de suppression de l'article unique.
L'article unique ayant été supprimé, il n'y a pas lieu d'appeler les amendements au titre de la proposition de résolution, qui est rejetée.
