Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Respect du droit international dans le secours des migrants en mer méditerranée — Texte n° 1093
Amendement N° 17 (Tombe)
Publié le 24 novembre 2023 par : Mme Karamanli, M. Garot, Mme Pic, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Leseul, Mme Keloua Hachi, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Guedj, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Rouaux, Mme Rabault, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Bertrand Petit, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 1093
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Appelle à la création d’une mission globale de recherche et de sauvetage de l’Union européenne, mise en œuvre par les autorités compétentes des États membres et Frontex ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à appeler à la création d’une mission globale de recherche et de sauvetage de l’Union européenne, mise en œuvre par les autorités compétentes des États membres et Frontex.
il convient en effet de renforcer la gestion intégrée des recherches et sauvetages ainsi dans un premier temps que les approches coordonnées, comme l’indique La Résolution du Parlement européen du 13 juillet 2023 (2023/2787-RSP) : "La gestion européenne intégrée des frontières devrait être mise en œuvre en tant que responsabilité partagée de Frontex et des autorités nationales chargées de la gestion des frontières, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des opérations de surveillance des frontières maritimes et toute autre tâche de contrôle aux frontières. (...) "La Commission et les États membres devraient, dans un premier temps, convenir de l’échange de protocoles en matière de recherche et de sauvetage et élaborer les meilleures pratiques afin de permettre aux États membres d’adapter leurs protocoles en matière de recherche et de sauvetage. (…) La Commission devrait également envisager de lier le financement de l’Union pour la gestion des frontières maritimes à l’utilisation de protocoles qui garantissent une assistance rapide aux personnes en péril en mer."
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.