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Respect du droit international dans le secours des migrants en mer méditerranée — Texte n° 1093
Amendement N° 14 (Tombe)
Publié le 24 novembre 2023 par : Mme Karamanli, M. Garot, Mme Pic, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Leseul, Mme Keloua Hachi, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Guedj, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Rouaux, Mme Rabault, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Bertrand Petit, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 1093
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Invite les États membres et Frontex à développer leurs opérations et pour cela à mettre à disposition suffisamment de navires et d’équipements consacrés spécifiquement aux opérations de recherche et de sauvetage en faisant notamment pleinement usage de tous les navires dédiés ou navires tiers disponibles, y compris les navires exploités par des organisations non gouvernementales ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à inviter les États membres et Frontex à développer leurs opérations et pour cela à mettre à disposition suffisamment de navires et d’équipements consacrés spécifiquement à ces dernières en faisant notamment pleinement usage de tous les navires dédiés ou navires tiers disponibles, y compris les navires exploités par des ONG.
Cet amendement vise à assortir d'une obligation de moyens les préconisations juridiques et politiques faites dans l'ensemble des autres amendements. Une approche intégrée à l'échelle de l'Union des opérations de recherche et de sauvetage en mer, comme l'accroissement de la coordination entre Etats membres, passent par la mise en oeuvre de plus de moyens (navires, personnels et équipements) pour obtenir de réels résultats.
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