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Respect du droit international dans le secours des migrants en mer méditerranée — Texte n° 1093
Amendement N° 13 (Tombe)
Publié le 24 novembre 2023 par : Mme Karamanli, M. Garot, Mme Pic, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 1093
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Appelle à l’adoption à terme d’une véritable politique commune de secours des migrants en mer Méditerranée sous la compétence de l’Union européenne, avec des moyens matériels renforcés pour Frontex et une augmentation conséquente du budget de l’Union européenne prévu à cet effet ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à proposer l'adoption à terme d'une véritable politique commune de secours des migrants en mer Méditerranée sous la compétence de l'Union européenne, avec des moyens matériels renforcés pour Frontex et une augmentation conséquente du budget de l'Union européenne prévu à cet effet.
La gestion des frontières extérieures de l'Union européenne est une compétence intégrée qui doit pouvoir s'appliquer non seulement aux frontières terrestres mais aussi aux frontières maritimes de l'Union.
Si l'amélioration de la coordination entre Etats membres est la seule approche viable aujourd'hui pour développer le secours de migrants en mer, il convient de fixer un objectif et un cap pour que l'Union européenne puisse assumer à terme la compétence de ces opération de recherche et de sauvetage une fois assurée la montée en puissance de l'agence Frontex.
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