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Respect du droit international dans le secours des migrants en mer méditerranée — Texte n° 1093
Amendement N° 18 (Tombe)
Publié le 24 novembre 2023 par : Mme Karamanli, M. Garot, Mme Pic, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Leseul, Mme Keloua Hachi, Mme Jourdan, M. Hajjar, M. Guedj, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Rouaux, Mme Rabault, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Bertrand Petit, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 1093
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Rappelle l’obligation, en vertu du droit international de la mer, de porter assistance aux personnes en détresse et invite tous les États membres, lorsqu’ils agissent individuellement, en leur qualité d’États membres de l’Union européenne ou au sein des instances internationales pertinentes, à respecter pleinement les dispositions applicables du droit international et du droit de l’Union européenne ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler l’obligation, en vertu du droit international de la mer, de porter assistance aux personnes en détresse et invite tous les États membres, lorsqu’ils agissent individuellement, en leur qualité d’États membres de l’Union ou au sein des instances internationales pertinentes, à respecter pleinement les dispositions applicables du droit international et du droit de l’Union, comme le rappelle la Résolution du Parlement européen du 13 juillet 2023 (2023/2787-RSP).
On ne peut qu'être préoccupé par le fait que l’Organisation Mondiale des Migrations (OIM) ait enregistré 27 633 personnes disparues en Méditerranée depuis 2014. Encore récemment, le 14 juin 2023, a eu lieu le naufrage d'un bateau de pêche dans la mer Ionienne au large des côtes de Pylos, dans la région de Messénie, en Grèce, alors qu’il transportait environ 750 personnes, parmi lesquelles 104 ont été secourues, 82 corps ayant été récupérés et les autres personnes étant portées disparues et présumées mortes. Les routes de migration qui mènent vers l'Europe ne doivent plus être des chemins meurtriers. Cet état de fait plaide en faveur de l'organisation de voies migratoires mieux règlementées et planifiées pour éviter que les frontières de l'Union ne deviennent des zones de non-droit.
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