Industrie verte
(Discussion des articles)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les projets territoriaux d’industrie circulaire sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie circulaire et de mise en œuvre de l’écologie industrielle et territoriale développée par l’Agence de l’enviro...

I. – Les entreprises publiques et les sociétés dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnes au 1^er janvier 2024 établissent, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une stratégie foncière permettant d’identifier les actifs relevant de la définition d’une friche au sens de l’article L. 111‑2...

L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétente en matière de document d’urbanisme répertorie, dans un état annexé à son document d’urbanisme, les friches potentiellement mobilisables situées sur son territoire. Il peut délimit...

Compléter l’alinéa 35 par les deux phrases suivantes : « En cas de récidive, le montant maximum de l’amende est, pour une entreprise, de 5 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les transferts illicites ont été mis en œuvre. ...

À l’alinéa 35, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « dix ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à durcir le montant de l’amende encourue en cas de transfert illicite de déchets en portant le plafond de celle-ci à dix fois le coût de traitement des déchets concernés contre cinq fois auj...

À l’alinéa 34, substituer au nombre : « trois », le nombre : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à rallonger de trois ans à cinq ans le délai maximal après le constat de l’infraction imposé au ministre chargé de l’environnement pour pouvoir appliquer une amende en cas de tra...

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le délai maximal de 3 ans après le constat de l’infraction imposé au ministre chargé de l’environnement pour pouvoir appliquer une amende en cas de transfert illicite de déchets. Au regard de la nature des faits et des dommag...

Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « c) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Dans le cadre de leurs transferts entre États membres, les substances, les mélanges ou les objets ayant cessé d’être des déchets dans un État membre de l’Union européenne, et destinés à être utilisés ...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le passage de 5 ans à 8 ans du délai durant lequel un projet est dispensé de débat public ou de concertation préalable lorsque ce projet a fait l’objet d’un débat public lors de l’élaboration d’un plan ou d’un programme appro...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour la CNDP de motiver sa décision de s’autosaisir en vue d’organiser un débat ou une concertation sur un projet. En tant qu’autorité administrative indépendante chargée notamment de développ...

À l’alinéa 39, après le mot : « administrative », insérer les mots : « en précisant si elles sont favorables, favorables sous certaines réserves ou défavorables au projet ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à clarifier la nature de l’avis du commissaire enquêteur en précisant qu’il doit éme...

À l’alinéa 34, après le mot : « postale », insérer les mots : « , sous forme physique dans les maisons de services au public du ressort territorial concerné, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à favoriser la participation du public en permettant la remise des observations et proposition so...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Le commissaire enquêteur doit avoir suivi une formation spécifique portant notamment sur la procédure d’enquête publique prévue à l’article L. 123‑1 et de l’instruction de l’autorisation environnementale prévue aux articles L. 181‑9 et L. 181-10 du code de l’environnement, dans des conditions déf...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État organise une grande conférence industrielle nationale réunissant l’ensemble des partenaires sociaux, le Gouvernement, des membres du Parlement, les représentants des collectivités territoriales et de la société...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023‑2030. « Cette stratégie détermine les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire...

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « En matière de développement industriel, les objectifs fixés encouragent les activités qui concourent à la transition écologique du pays, notamment à la décarbonation de l’industrie et des services, à l’innovation et à l’adaptation des proc...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conserver l'alinéa 3 tel que rédigé au sein de l'article L4251-1 du code général des collectivités territoriales. Cet alinéa fixe des objectifs en matière de développement et de localisation des constructions logistiques, notamment au regard de ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce schéma fixe les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière de développement industriel, dans une logique de r...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux taux : « 5 % et 10 % », les mots : « 10 % et 15 % à compter du 1^er janvier 2024, puis entre 15 et 20 % à compter du 1^er janvier 2025 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au taux : « 40 % », les mots : « 50 % à compter du 1^er janvier 2024 et d’au moins 60 %...

L’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 1 A, après le mot : « développement », sont insérés les mots : « et de verdissement ». 2° L’article 6 est ainsi modifié : a) Au 2° , après le mot : « résultant », sont insér...