Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1520 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1093 )
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Pic, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 5 (consulter les débats)
L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétente en matière de document d’urbanisme répertorie, dans un état annexé à son document d’urbanisme, les friches potentiellement mobilisables situées sur son territoire. Il peut délimiter au sein du document d’urbanisme des périmètres de densification et de recyclage foncier. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à favoriser la réhabilitation des friches, notamment pour un usage industriel, en imposant aux collectivités territoriales compétentes en matière de document d’urbanisme de répertorier en annexe de ces derniers, les friches potentiellement mobilisables situées sur son territoire et en leur permettant de délimiter des périmètres de densification et de recyclage foncier.
Cet objectif apparaît en outre cohérent avec le nécessaire inventaire des surfaces pouvant être transformées sur les sols déjà artificialisés afin d’atteindre nos objectifs industriels ou encore de production de logement dans le contexte de l’objectif de réduction du rythme d’artificialisation des sols et d’atteinte d’un zéro artificialisation nette à l’horizon 2050.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.