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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1518 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1077 )
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1512
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 35, substituer au nombre :
« cinq »
le nombre :
« dix ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à durcir le montant de l’amende encourue en cas de transfert illicite de déchets en portant le plafond de celle-ci à dix fois le coût de traitement des déchets concernés contre cinq fois aujourd’hui.
Au regard de l’intensité capitalistique du secteur industriel et de celui des déchêts, il est essentiel que le montant de l’amende comporte un caractère réellement dissuasif.
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