Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1450 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 15 A
L’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 1 A, après le mot : « développement », sont insérés les mots : « et de verdissement ».
2° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après le mot : « résultant », sont insérés les mots : « de la prise de capital et » ;
b)Après le 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Contribuer à la transformation des modèles économiques et à la réindustrialisation verte en soutenant des entreprises innovantes pour la transition écologique et sociale, notamment par la mise place des taux d’intérêt différenciés fondés sur l’atteinte d’objectifs d’impact social et environnemental, tant en termes climatique que de biodiversité ».
3° Le troisième alinéa de l’article 7‑1 est complété par la phrase suivante :
« A cet égard elle fixe, sans préjudice des dispositions du 2° du I de l’article 9, des seuils d’intervention adaptés pour chaque taille et nature d’entreprises afin notamment de favoriser le financement des projets des entreprises de l’économie sociale et solidaire. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant l’amendement CS489 de Mme Chikirou, vise à réorienter la mission de la BPI en ce qui concerne son rôle dans l’accompagnement à la réindustrialisation verte de la France au service de tous les acteurs économiques de la transition écologique et sociale, y compris les petites et moyennes entreprises innovantes en :
1. Précisant sa mission dans le réindustrialisation de la France en y ajoutant l’objectif de verdissement des industries.
2. En permettant le soutien de la BPI aux petites et moyennes par une prise de participation au capital de ces dernières, financement auxquels elles ont aujourd’hui difficilement accès.
3. En garantissant l’accès à des taux différenciés aux entreprises innovantes de la transition écologique et sociale. Cela permet ainsi d’établir une mesure incitative qui récompense les plus vertueux.
En complément de l’amendement précité discuté en Commission spéciale, il précise que les seuils d’intervention de BPI tiennent compte de la diversité des entreprises et notamment de l’ESS afin de favoriser le financement de projets portés par ces structures et plus généralement par les petites entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.