Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° L’article 9‑2 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; b) La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ; 2° Après l’article 9‑2, il est inséré un article ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – L’article 9‑2 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La même obligation s’applique au magistrat qui a définitivement cessé ses...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « être désigné pour » Exposé sommaire : Amendement de repli.

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , qui délibère alors en l’absence de ses membres ayant participé à ladite évaluation ». Exposé sommaire : C’est un amendement de précision qu’il revient à la loi d’apporter dans le dispositif.

À l’alinéa 9, après le mot : « gestion », insérer les mots : « à l’exclusion de l’exercice de fonctions ayant pour objectif essentiel d’assurer le traitement juridictionnel des procédures, ». Exposé sommaire : Le groupe « socialistes et apparentés » en accord sur le principe d’une évaluation des chefs de cours demande des modifications ou ...

Après la quatrième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Ils rendent compte de leur activité au garde des sceaux, ministre de la justice et au Conseil supérieur de la magistrature. » Exposé sommaire : Le groupe « socialistes et apparentés » en accord sur le principe d’une évaluation des chefs de cours demande des modifications...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En ce qui concerne les présidents des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance, les procureurs de la République près lesdits tribunaux, le collège d’évaluation prévu à l’alinéa précédent est saisi par le chef de cour concerné, autorité hiérarchique, dans le cadre de l’évaluation r...

À l’alinéa 7, après le mot : « juridictionnelles », insérer les mots : « ou des décisions administratives en lien direct avec l’organisation des activités juridictionnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés", travaillé avec la Conférence nationale des premiers présidents (CNPP), vise à exclure de l’év...

Après l’article 38 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. – Le Conseil supérieur de la magistrature fait connaître au Gouvernement et au Parlement son avis sur les projets de lois de finances, y compris les documents prévus aux articles 50 e...

À la fin de l’alinéa 60, substituer aux mots : « définies par la loi » les mots : « prévues par le code général de la fonction publique ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés est déposé sur proposition de l’USM. Le projet de loi organique propose que la gestion sur support électronique du dossier d’un magi...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « fiscale » insérer les mots : « et environnementale ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « aux règles applicables en matière financière, fiscale ou de concurrence faisant l’objet de la procédure administrative » les mots : « faisant l’objet de ladite procédure administ...

I. – À l’alinéa 6 , après le mot : « fiscale » insérer les mots : « , financière et de droit de la concurrence ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « aux règles applicables en matière financière, fiscale ou de concurrence faisant l’objet de la procédure administrative » les mots : « faisant l’objet de l...

Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réquisitions relatives à l'identification des utilisateurs de services de communications électroniques font l’objet d’une transmission au procureur de la République ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les demandes ...

Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « b) Le même article 145‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À tout moment de la procédure, et notamment lorsqu’il envisage de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire, le juge d’instruction peut solliciter du serv...

Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le procureur de la République peut contrôler, à tout moment, la nécessité et la proportionnalité des réquisitions menées par l’officier ou l’agent de police judiciaire, au regard des besoins de l’enquête ». Exposé sommaire : Cet ame...

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « Cette valorisation passera par la prise en compte du rôle pilote que jouent les directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation dans la prévention de la récidive. Elle passera également par la satisfaction des besoins matériels et humains liés à l’évolution de leur fonction. » Exposé somma...

Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant : « Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte...