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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 53 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1441
Article 10 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 60, substituer aux mots :
« définies par la loi »
les mots :
« prévues par le code général de la fonction publique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés est déposé sur proposition de l’USM.
Le projet de loi organique propose que la gestion sur support électronique du dossier d’un magistrat soit autorisée dans « les conditions définies par la loi », au lieu de renvoyer cette autorisation à l’édiction d’un décret en Conseil d’Etat et après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), comme le précise actuellement le dernier alinéa de l’article 12-2 du statut de la magistrature dans une rédaction en vigueur depuis la loi organique n°2016-1090 du 8 août 2016.
Saisi d’un recours contentieux et constatant que le décret nécessaire n’avait jamais été pris, malgré le fait que la chancellerie avait mis en œuvre la numérisation des dossiers des magistrats, le Conseil d’Etat enjoignait, par arrêt n° 454531 en date du 19 août 2022, à la première ministre de prendre le décret d’application du dernier alinéa de l’article 12-2 du statut de la magistrature dans un délai de 4 mois.
Cet amendement aligne donc purement et simplement les garanties accordées aux magistrats, pour la tenue de leurs dossiers professionnels sur support électronique, sur celles accordées aux autres agents publics.
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