Projet de loi de finances pour 2024

À l’alinéa 77, substituer aux mots : « excéder trois par année civile » les mots : « être inférieur à douze par année civile ». Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que le nombre des avances de remboursement de TICPE au bénéfice du secteur agricole ne pourra excéder trois par année civile. A titre indicatif, le montant de remboursement de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 146 et 147. Exposé sommaire : Le PLF instaure, pour l’irrigation gravitaire, une augmentation progressive de l’assiette, pour l’instant fixée forfaitairement à 10 000 m3 par an, de 1 000 m3 par an jusqu’à 2029 inclus et l’obligation, quand un compteur est installé, d’utiliser cet index. Cette augmentation de l’assiette s...

I. – L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 ter est ainsi modifié : a) Le montant :« 562 € » est remplacé par le montant : « 1 200 € » ; b) L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». 3° Les deux dernières phrases de l’article sont supprimés II. – La perte de r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. - Aux alinéas 52, 53 et 54, l’année « 2027 » est remplacée par l’année « 2025 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des...

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots « ou 2023 », sont remplacés par les mots : « , 2023 ou 2024 » ; 2° À la première phrase du 1 du IV, les mots « ou 2023 », sont remplacés par les mots : « , 2023 ou 2024 » . II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant...

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions perçues sur l’électricité » . II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code ...

I. – Après le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « A bis. Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les...

I. – Le tableau du second alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par une ligne ainsi rédigée : « 

J: Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,7 et dont la production de chaleur et vapeur est supérieure ou égale à 0,5, et relevant à la fo... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1656A au texte N° 1680 - Article 12 (Retiré avant séance) M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, Mme Périgault, M. Bazin, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Cornelo... I. Lorsque le contrat de prestation signé entre une entreprise de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers et une collectivité territoriale ou un organisme relevant du code des marchés publics, mentionne les charges de produits énergétiques de propulsion retenues pour l'établissement du prix de la prestation, le prix de transport ini... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF878A au texte N° 1680 - Article 14 (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Boucard,... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose de revenir sur la hausse du malus écologique et sur la hausse du malus sur le poids des véhicules, prévues dans ce budget 2024. Alors que la taxe sur le poids des véhicules, devait initialement frapper les seuls véhicules haut de gamme, le Gouverneme... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1562A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Retiré) Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Mal... Le 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 1° , le montant : « 188 700 € » est remplacé par le montant : « 101 000 € » ; 2° Au début du premier alinéa du 2° , le montant : « 77 700 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; 3° L’alinéa 3 du 2° est ainsi rédigé : « Le résultat imposable, avant ... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CD421A au texte N° 1680 - Article 16 (Non soutenu) Mme Bazin-Malgras Supprimer les alinéas 109 à 115. Exposé sommaire : L’augmentation de la redevance pour pollution diffuse est vécue comme un impôt supplémentaire de 37 millions d’euros sur la production, visant à assurer une recette permanente à la redevance pour pollution diffuse, même quand les utilisations de produits phytosanitaires baissent et quand des ... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF876A au texte N° 1680 - Article 6 (Tombe) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D... Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à proroger le dispositif du prêt à taux zéro jusqu’en 2027, mais dans sa forme actuelle et sans le raboter comme le prévoit le Gouvernement. Il vise donc à empêcher le recentrage du prêt à taux zéro les seuls « logements neufs en collectif » dans ... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1564A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Non soutenu) Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme... I. – Les sommes remises volontairement au cours des années 2023 et 2024 par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L. 3244‑1 du code du travail, bénéficient des dispositions prévues au II du présent article. ... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1438A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Emmanuel Maquet, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Bazin-Malg... I. – Le premier alinéa de l’article 32 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement est porté à 40 % à condition que la catégorie énergétique de ce bien soit référencée de A à D au sens du tableau de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. » II. – La perte de recettes pour... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1591A au texte N° 1680 - Après l'article 12 (Irrecevable) Mme Bazin-Malgras, M. Dumont, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Brigand, M. Schellenberger, M. Cinieri, M. Viry, M. Sei... I. - Au I de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et au 1 du IV du même article, les mots « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots « 2022, 2023 ou 2024 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue... Voir tout l'amendement     12 13 14 15 16 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org