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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1438A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Emmanuel Maquet, M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Neuder, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le premier alinéa de l’article 32 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cet abattement est porté à 40 % à condition que la catégorie énergétique de ce bien soit référencée de A à D au sens du tableau de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Afin de lutter contre la crise du logement, le présent amendement propose d’augmenter le taux d’abattement applicables aux revenus tirés des locations nues afin de rendre la location longue durée plus attractive.
Cet amendement, de repli par rapport au précédent, propose de passer l’abattement fiscal de 30% à 40% lorsque la catégorie énergétique du bien est classée entre A et D.
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