Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD307A (Non soutenu)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 12(A)
I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots « ou 2023 », sont remplacés par les mots : « , 2023 ou 2024 » ;
2° À la première phrase du 1 du IV, les mots « ou 2023 », sont remplacés par les mots : « , 2023 ou 2024 » .
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification «Haute Valeur Environnementale » (HVE), la loi de finances 2021 a institué un crédit d’impôt de 2500 € pour celles qui, au cours de l’année 2022, se verront délivrer une certification de 3ème niveau. La loi de finances pour 2023 a prorogé cette mesure sur d’année 2023. Ce crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion à la HVE qu’il conviendrait de continuer à soutenir en prorogeant ce dispositif d’une année supplémentaire.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.