Saisie et confiscation des avoirs criminels

Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’agence veille à assurer une publicité des biens immobiliers confisqués et procède à un affichage à la vue du public dans tous les biens immeubles affectés comprenant la mention suivante : « Ce bien immobilier ...

I. – Après la première phrase du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la confiscation est prononcée en application du II de l’article 225-26 du code pénal et que le bien immobilier fait l’objet d’un arrêté d'insalubrité ou de péril, l’agence met à disposition à titre ...

I. – Après la première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la réception de la décision de confiscation par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le projet de contrat de mise à disposition doit être proposé dans un déla...

I. – Le neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « L'agence peut mettre à disposition, le cas échéant à titre gratuit et sauf décision motivée de son conseil d'administration, les biens immobiliers dont la gestion lui est confiée en application du 1° du présent article au bénéfice d'associations dont ...

I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ; 2° Les mots : « le cas échéant » sont supprimés ; 3° Les mots : « , un bien immobilier » sont remplacés par les mots : « et sauf décision motivée de son conseil d...

Au premier alinéa de l’article 14 du code de procédure pénale, après le mot : « preuves », sont insérés les mots « , d’identifier les avoirs criminels en lien avec celles-ci ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de préciser les missions de l'officier de police judiaire dans le code de procédure pénale. Tous les travaux sur ...

Après le deuxième alinéa de l’article 706‑161 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Plus particulièrement, elle mène des actions de formation régulière à destination des magistrats et notamment des juges des libertés et de la détention, ainsi qu’à destination des services de police judiciaire. » Exposé sommaire...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et sur l’adéquation de ces moyens à la charge de leurs missions. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous souhaitons alerter...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage social des biens confisqués compilant l’ensemble des données disponibles. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de renforcer la transparence et la publicité de l'Usage Social de...