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Saisie et confiscation des avoirs criminels — Texte n° 1162
Amendement N° CL2 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1162 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Après l'article 1er
Après le deuxième alinéa de l’article 706‑161 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Plus particulièrement, elle mène des actions de formation régulière à destination des magistrats et notamment des juges des libertés et de la détention, ainsi qu’à destination des services de police judiciaire. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de renforcer les actions de formation de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) à destination des magistrats et des services de police judiciaire.
Les progrès de l’action publique sont réels dans ce domaine, notamment depuis la création de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale et son décret d’application n° 2011-134 du 1er février 2011. La loi de 2010 a réformé la procédure de saisie pénale et a créé une agence spécialisée, l’AGRASC, avec un statut d’établissement public administratif lui permettant de disposer de la souplesse de gestion nécessaire à l’accomplissement de ses missions.
Les services d’enquête, qui sont à l’origine des saisies des avoirs criminels, même si, formellement, c’est le juge des libertés et de la détention qui les prononce sur saisine du parquet, utilisent fréquemment ce mode d’action.
Comme l’a souligné le rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière des députés Ugo Bernalicis et Jacques Maire, de mars 2019 et son rapport de suivi de juillet 2021, dans sa mission de conseil, l’intervention de l’agence devrait pouvoir avoir lieu le plus tôt possible afin d’orienter le choix des magistrats et des enquêteurs en fonction des contraintes de gestion et du produit plausible des actifs saisis.
Cet amendement vise donc par un renforcement de la formation continue des magistrats et des services de police judiciaire sur le fonctionnement de l’AGRASC et des procédures afférentes.
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