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Saisie et confiscation des avoirs criminels — Texte n° 1162
Amendement N° CL1 (Retiré)
Publié le 17 novembre 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1162 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Après l'article 3
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage social des biens confisqués compilant l’ensemble des données disponibles.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de renforcer la transparence et la publicité de l'Usage Social des Biens Confisqués, afin de permettre le contrôle de l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
La mise en œuvre de l’affectation sociale des immeubles confisqués issue de la loi du 8 avril 2021 est une mesure forte, porteuse de sens, mettant en lumière une autorité publique luttant efficacement contre la délinquance et rendant à la population ce qui lui avait été volé par le produit du crime. Les rapports d’activités de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) sont encore peu développés s’agissant de l’usage social des biens confisqués tant en données judiciaires que policières.
En 2019 déjà, le rapport parlementaire des députés Laurent Saint‑Martin et Jean-Luc Warsmann jugeait que « faute d’un système d’information adapté », l’agence n'était « pas en mesure de fournir des statistiques détaillées sur les actifs saisis, ni de présenter une typologie des infractions ayant donné lieu à telle ou telle catégorie de saisies ». Si le rapport d'activité 2021 de l'AGRASC évoque l'évolution de sa base informatique et l'enregistrement de fiches d'assistance, les données concernant l'Usage Social des Biens Confisqués restent éparses.
Cet amendement vise donc à renforcer la transparence.
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