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Saisie et confiscation des avoirs criminels — Texte n° 1162
Amendement N° CL3 (Retiré)
Publié le 17 novembre 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1162 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Après l'article 3
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et sur l’adéquation de ces moyens à la charge de leurs missions.
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous souhaitons alerter sur le manque de moyens dont dispose l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).
En février 2023, le rapport de la mission d’information sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale des députés Ugo Bernalicis et Mme Marie Guévenoux mettait en lumière que la réforme contestée n'a pas permis de renforcer les effectifs et la présence de l’AGRASC dans les territoires. L’augmentation du nombre de saisies et confiscations d’avoirs criminels dépend du partage de connaissances d’enquêteurs spécialisés au bénéfice de toute la filière mais est également tributaire d'effectifs suffisants et la présence de l’AGRASC dans les territoires. Le rapport en question recommandait d'augmenter le nombre d’agents et d’antennes de l’AGRASC pour favoriser les saisies et confiscations d’avoirs criminels.
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