Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Le procureur de la République, dans un soucis de transparence des actions de la douane sur le territoire national doit être informé des contrôles prévus par le service. Pour autant, afin que cette information permette à la douane de garder son autonomie et sa souveraineté cette information donnée au pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 19, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Cette limite de 12 heures consécutive et l'interdiction des contrôles systématiques risquent de ne plus permettre de lutter efficacement contre le phénomène des mules, personnes ayant ingéré des ovules de produits stupéfiants et dont les organisations...

I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots : « , à l’exclusion de toute fouille intégrale ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes pour la surveillance douanière. » ...

À l’alinéa 21, substituer au mot : « écrit » le mot : « exprès ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à la réécriture de l’alinéa concernant les tests de stupéfiants afin de le rapprocher de l’article L235-2 du Code de la route et de supprimer la nécessité du consentement écrit de la personne concernée. Tout d'abord, il est important de...

À l’alinéa 10, après le mot : « international », insérer les mots : « , ainsi que dans les villes au sein desquelles ces structures sont implantées, ». Exposé sommaire : Il existe des situations où les services douaniers se trouvent dans l'incapacité d'intervenir, en particulier lorsque la gare n'est pas située à proximité directe de la vi...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter de dix à vingt le rayon d'intervention des douanes autour des aéroports, gares ferroviaires, ports,... Ces plateformes de circulation étant particulièrement susceptibles de faire l'objet de trafics, il semble légitime d'étendre la ...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 : « Art. 60‑2. – Dans l’objectif d’empêcher la commission... (le reste sans changement). » II. – En conséquence, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Conformément aux exigences du Conseil Constitutionnel, le présent article vise à préciser l’organisation juridique de l...

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou la confie à un tiers ». Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable que l'État fasse assurer le traitement de telles données par un acteur extérieur. D'une part parce que les intentions de ce tiers intervenant peuvent être partisanes (commerciales, intéressées,...); d'autre part parce que les ...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, il veille à ce que le tiers qui va développer ou développe cette solution soit une entreprise qui répond à l’ensemble des règles de l’article 19.6 du référentiel d’exigences des prestataires de services d’informatique en nuage dit « SecNumCloud ». » Exposé sommaire : Cet am...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Ainsi que le ministre Gabriel Attal l’a indiqué récemment dans un média, la majeure partie des vendeurs à la sauvette de tabac de contrebande sont étrangers. De fait, il est plus que nécessaire de prévoir une peine d’interdiction du territoire pour ces d...

 « Art. 60‑5. – À l’exception de ceux effectués dans les lieux mentionnés aux 2° et 3° de l’article 60‑1, à l’exclusion du rayon maximal de dix kilomètres autour de ces lieux, les droits de visite ne peuvent être mis en œuvre dans un même lieu ou une même zone que pour une durée n’excédant pas, pour l’ensemble des opérations, douze heures conséc...

À l’alinéa 19, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : La limitation à douze heures consécutives des droits de visite des douanes pose plusieurs problèmes. Elle entrave la souplesse opérationnelle des services douaniers, qui pourraient avoir besoin de plus de temps. De plus, elle compromet l'efficacité de...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de quatre mois » les mots : « d’un an ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « quatre mois » les mots : « un an ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « deux », insérer le mot : « m...

À l’alinéa 19, supprimer les mots : « ne peuvent être mis en œuvre dans un même lieu ou une même zone que pour une durée n’excédant pas, pour l’ensemble des opérations, douze heures consécutives et ». Exposé sommaire : La limitation à douze heures consécutives des droits de visite des douanes pose plusieurs problèmes. Elle entrave la souples...

I. – À l’alinéa 21, supprimer les mots : « , sur consentement écrit de la personne, ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les deux phrases suivantes : « La personne contrôlée ne peut être contrainte au contrôle. En cas d’opposition de sa part, il en est fait mention dans un procès-verbal. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article premier de la proposition de loi vient réduire les limites du champ d’action en bordure du littoral des services des douanes, qui peut être porté actuellement de 20 jusqu'à 60 kilomètres. Ainsi, cette mesure risque de pénaliser l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et peut s’y opposer ». Exposé sommaire : L’article dans sa forme actuelle peut entraver l’action de la douane. La mise sous tutelle des actions de la douane par le procureur de la République sonne le glas de son autonomie et empêchera donc la prévention des atteintes à l’ord...

Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif au trafic de tabac contrefait. Ce rapport comprend notamment une estimation de l’ampleur des activités de contrebande et de contrefaçon de tabac, une évaluation des pertes fiscales résultant directement de ce phénomène, le nombre d’usines c...