Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Après l'article 6)

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « autorisée », insérer les mots : « dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En termes d’émissions de p...

I. – Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre III du titre II est complétée par un article L. 6323‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑8‑1.- Est interdite toute prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenan...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

I. – Par dérogation au titre II du livre I^er de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou ...

I. – Au a bis du 18° de l’article 81 du code général des impôts, après la mention : « a », sont insérés les mots : « ainsi que les versements effectués au titre de la prime d’intéressement exceptionnel collectif ». II. – Le conseil d’administration, directoire, gérant, dirigeant d’une entreprise individuelle, peut décider de verser une ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent pour le calcul des cotisations dues par les salariés portés au sens de l’article L. 1254‑1 du code du travail au titre de l’année 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de prendre en compte les salariés portés dans l’application des...

À l’alinéa 4, après le mot : « handicapés » insérer les mots : « , en établissements et services d’aide par le travail, » Exposé sommaire : Amendement de précision afin de s’assurer que les personnes en situation de handicap en ESAT, sous contrat de soutien et d’aide par le travail, qu’elles soient à temps plein ou à temps partiel, bénéfic...

Le premier alinéa de l’article L. 112‑10 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Les mots : « , s’il justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par ce nouveau contrat, » sont supprimés et le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « trente » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de période de g...

L’article L. 112‑10 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « I. – La conclusion d’un contrat d’assurance constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ne peut se faire concomitamment à l’achat du bien ou du service objet de ce contrat. « 1° Après avoir ...

Après le II de l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l’utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° Au début, le mot :« Les » est remplacé par les mots : « L’ensemble des » ; 2° Les mots :« , par mois et par opération, » sont remplacés par les mots : « à 8 € par opération et 80 € par mois ». Exposé sommaire : Les frais d’inc...

Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de 2022 et le premier trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 3,5 %. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de plafonner à 3,5 % l’indexation des loyers des commerciaux applicables a...

I. – Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – La limite annuelle est maintenue à 7 500 euros pour les personnels de la fonction publique hospitalière et ce sans limite de durée ni de condition. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à...