Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

I. – Dans les territoires ne disposant pas de transports collectifs, les employeurs mentionnés à l’article L. 3311‑1 du code du travail peuvent verser mensuellement une prime carburant aux salariés et aux agents qu’ils emploient, à condition qu’ils parcourent une distance d’au moins 40 kilomètres par jour pour leurs trajets du domicile au trava...

I. – L’employeur peut verser, dans les conditions prévues à l’article L. 3261‑4 du code du travail, une prime carburant dans la limite de 200 euros par bénéficiaire et par mois, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés : 1° Qui parcourent une distance d’au moins 40 kilomètres par ...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « et, s’il ...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phrase, ...

La section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6323-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-6-2.- Le prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 référencé sur le service dématérialisé mentionné au I de l’article L. 6323-8 ne peut sous-traiter l'organisation ou la r...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

I. – Par dérogation au titre II du livre I^er de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Est désormais reconnue comme une pratique commerciale abusive au sens des articles L. 121‑6 et L. 121‑7 du code de la consommation, le démarchage téléphonique tel que défini à l’article L. 221‑16 de ce même code, si la prospection commerciale par voie téléphonique est sans rapport direct av...

À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 3121‑59 du code du travail, les mots : « , sans qu’il puisse être inférieur à 10 % » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faciliter pour un employeur le rachat des jours de repos à un salarié, en supprimant le taux de majoration minimum applicable à...