Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 343 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Benoit, M. Christophe, M. Albertini, M. Favennec-Bécot, M. Lamirault, Mme Moutchou, M. Valletoux.
Texte de loi N° 144
Après l'article 3
À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 3121‑59 du code du travail, les mots : « , sans qu’il puisse être inférieur à 10 % » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de faciliter pour un employeur le rachat des jours de repos à un salarié, en supprimant le taux de majoration minimum applicable à la rémunération du temps de travail, fixé à 10 %.
Actuellement, il est déjà possible pour un employeur de racheter des jours à un salarié, mais dans des conditions financières peu incitatrices. Par exemple: pour une journée dont le salaire brut est 100, les 110 euros minimum versés coûtent à l'employeur 141,60 euros.
Il s'agit par cette mesure de créer des conditions financières plus incitatrices: inciter l'employeur à racheter des jours de repos à un salarié, augmenter le pouvoir d'achat du salarié par cette pratique.
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