Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS331 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Favennec-Bécot, M. Benoit, Mme Magnier, M. Lamirault, Mme Félicie Gérard, M. Batut, M. Jolivet, M. Sorre, Mme Spillebout.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 1er
I. – L’employeur peut verser, dans les conditions prévues à l’article L. 3261‑4 du code du travail, une prime carburant dans la limite de 200 euros par bénéficiaire et par mois, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :
1° Qui parcourent une distance d’au moins 40 kilomètres par jour ;
2 ° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif ou un service privé mis en place par l’employeur, soit n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214‑3 et L. 1214‑24 du code des transports.
II. – Le montant de la prime carburant peut varier, selon un barème lié au prix du carburant et selon l’éloignement du domicile, par tranche de 10 kilomètres.
III. – La prime carburant est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131‑1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de réduire les inégalités relatives aux dépenses de carburant, entre les salariés vivant dans des métropoles et ceux travaillant dans des entreprises implantées dans les territoires ruraux.
Faute de transports collectifs, le seul moyen de transport dont ils disposent pour parcourir leur trajet domicile/travail, est leur véhicule personnel. Nombreux sont ceux qui parcourent une distance d’au moins 40km par jour, ce qui représente actuellement un budget mensuel d’environ 200 euros.
Certes les employeurs peuvent aider leurs salariés grâce à le prime de transport, mais elle est largement insuffisante pour ceux parcourant plus de 40km/jour et dont le budget carburant peut atteindre 200 euros/mois
Cette solution n’est donc pas adaptée aux entreprises implantées en milieu rural ainsi qu’aux salariés qui y travaillent.
Le dispositif proposé permettra à ces employeurs de verser à leurs salariés qui parcourent des trajets domicile/travail d’au moins 40km/jour avec leur véhicule personnel, une prime carburant dans la limite de 200 € par bénéficiaire et par mois. Il s’agit là d’une mesure de justice envers les salariés des territoires ruraux.
Cette prime aidera également les entreprises implantées en milieu rural qui éprouvent des difficultés croissantes pour recruter, notamment des métiers manuels et qui sont dans l’obligation de chercher de la main d’œuvre dans un périmètre supérieur à 20 km de l’entreprise.
Et enfin, cette prime carburant versée par les employeurs ne constituera pas une charge supplémentaire pour les finances publiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.