Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 36 (appelé par priorité))

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en cas d’interruption de travail donnant droit au versement d’indemnités journalières telles que mentionnées à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai ...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réaffirmer de manière symbolique notre attachement à l’universalité des allocations familiales. Pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale ...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article R. 6315‑1 du code de la santé publique, la mission de permanence des soins prévue à l’article L. 6314‑1 du code de la santé publique a pour objet de répondre aux besoins de soins non programmés : 1° Tous les jour...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2023, un rapport évaluant les coûts d’un forfait « prévention santé visuelle », sur les comptes publics et sociaux, permettant aux acteurs de la prévention d’aller au domicile des patients sans reste à charge pour ces derniers. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Le Comité économique des produits de santé tient compte des stocks constitués et des circuits d’approvisionnement des médicaments précédemment mentionnés exploités, distribués ou importés par l’entreprise concernée, destinés au marché national et organisés depuis le territoire français, celui d’u...

 « Chapitre liminaire « Établir une relation de confiance afin de permettre aux acteurs d’agir de manière responsable et durable en faveur de l’amélioration de la protection de la santé « Article XXX La section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée 1° L’article L. 162‑22‑9 est ainsi modifié ...

Le 1° de l’article L. 5126‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un patient est dans l’impossibilité de se déplacer dans les locaux de la pharmacie à usage intérieur pour se procurer un médicament dispensé en application du présent 1°, la pharmacie d’officine de son choix peut le lui dispenser dans d...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « 1° Le a) est abrogé ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

I. – Après l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Des activités d’allergologie, de pédiatrie, de gériatrie, de santé mentale, de coordination de prélèvement d’organes et transplantation ; ». II. – Les modalités d’application du présent article sont ...

À la fin de l’alinéa 34, substituer au montant : « 50 millions d’euros » le montant : « 100 millions d’euros ». Exposé sommaire : L’article 29 du PLFSS prévoit une contribution pesant sur les médicaments à forte croissance et chiffre d’affaires élevé. Parmi les critères prévus par cet article pour déclencher cette nouvelle contribution fig...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis L’article L. 162‑18‑1 est abrogé ; ». Exposé sommaire : L’article 30 du présent projet de loi prévoit la possibilité pour le CEPS de fixer des remises unilatéralement pour l’ensemble des produits inscrits pour au moins l’une de leurs indications sur les listes de remboursement. Pa...

L’article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un r...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° À l’article L. 162‑26‑1, après le mot : « médecins », sont insérés les mots « et des sage-femmes ». » Exposé sommaire : Dans un objectif d’accessibilité à une offre de soins adaptée, la LFSS pour 2014 a modifié la rédaction de l’article L. 162-26-1 du Code de la sécurité sociale afin d’autori...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « , et le cas échéant par la décision, mentionnées » le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Les médicaments innovants peuvent présenter des coûts souvent très élevés, ce qui se justifie par le bénéfice clinique mais aussi le nombre parfois très réduit de patients concernés par ces thérapies, et leur...

I. – La sous-section 3 de la section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Avant l’article L. 162‑22‑18, sont insérés la division et l’intitulé suivants : « Paragraphe 1 « Financement des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162‑22‑6 2° l’article L. 162‑22‑18 est ain...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article 531-1 du code de la sécurité sociale, la prestation d’accueil du jeune enfant est versée sans condition de ressources. II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I d...

I. – Après le mot : « ou », la fin du 1° du I bis de l’article L. 162‑16‑5‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « aux articles L. 162‑22‑7 du présent code ou L. 5126‑6 du code de la santé publique, les conditions de dispensation et de prise en charge au titre de l’inscription sur ces listes s’appliquent ; lorsque la spéci...

I. – Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 245‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés ; b) Le II est abrogé ; 2° L’article L. 245‑9 est abrogé. II. – La pe...

I. – Après la seconde occurrence de la référence : « L. 162‑14 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent par arrêté : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 1° Une remise exceptionnelle par les laboratoires de biologie médicale a...

Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et la subséquente opportunité d’élargir la durée et l’indemnisation du congé proche aidant. Exposé sommaire : L’accélération du virage ambulatoire et du v...